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Le contrat

1. Contrat de droit privé
En 1992, l'entrée en vigueur du nouveau Code civil néerlandais
(Burgerlijk Wetboek, BW) a introduit de profondes transformations en matière de droit des contrats. Les règles de formation
du contrat ainsi que les règles régissant l'inexécution et ses conséquences ont été largement modelées par des instruments internationaux tels que les Conventions de La Haye et de Vienne sur la
vente internationale de marchandises. Le Burgerlijk Wetboek
entend allier sécurité juridique et capacité d'adaptation du
contrat à des circonstances économiques en continuelle évolution. Il contient de nombreuses clauses générales consacrant le
principe de bonne foi.

1.1. Formation
L'acte juridique est régi par les articles du Livre 3 du
Burgerlijk Wetboek. Un acte juridique requiert, selon l'article 3:33 BW, une volonté d'atteindre un effet juridique manifestée
par une déclaration. Un acte juridique est donc une manifestation
de volonté destinée et apte à produire l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée. Comme la volonté relève exclusivement du for intérieur, le droit ne s'attache qu'à sa manifestation
extérieure.
Le contrat est un acte juridique multilatéral, requérant deux
actes juridiques unilatéraux : une offre et une demande. S'il y a
offre, la simple acceptation de celle-ci forme le contrat
(art. 6:217 BW). Il y a alors accord de volontés. Les articles du
Livre 6 traitent du contrat en général, ceux du Livre 7 du contrat
nommé (comme la vente).
L'offre n'est soumise à aucune forme et n'est pas définie par la
loi (certains contrats sont néanmoins soumis à un certain formalisme comme la vente d'un bien immobilier). Elle doit contenir

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