La responsabilité 1. Responsabilité de droit privé Le Titre 3 du Livre 6 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, BW) est réservé exclusivement à l'acte illicite et reflète un long développement jurisprudentiel. On y trouve, à côté de la responsabilité « classique » pour faute, une large place réservée à la responsabilité basée sur le risque, sans égard pour la faute. La règle de base de l'acte illicite se trouve dans les trois alinéas de l'article 6:162 BW : (1) Celui qui commet envers autrui un acte illicite pouvant lui être imputé est tenu de réparer le dommage que ce dernier subit ; (2) Sont réputés illicites, sauf fait justificatif, l'atteinte à un droit ainsi que l'acte ou l'omission contraire à un devoir légal ou à une règle non écrite qui énonce ce qui est convenable dans la société civile ; (3) L'acte illicite est imputable à l'auteur s'il résulte de sa faute ou d'une cause dont il doit répondre en vertu de la loi ou suivant l'opinion généralement admise. Cet article est complété par la disposition qui énonce que l'obligation de réparation n'existe pas lorsque la norme transgressée n'a pas pour objet la protection contre le dommage tel que la personne lésée l'a subi (art. 6:163 BW). On distingue cinq éléments cumulatifs pour définir si un acte est un acte illicite au sens de la loi. Il faut (1) la présence d'un acte illicite ; (2) cet acte doit être imputable ; (3) un dommage doit avoir été subi ; (4) un lien de causalité doit exister entre l'acte illicite et le dommage ; (5) la norme transgressée a pour objet de protéger l'intérêt violé. Sont réputés illicites, sauf fait justificatif, l'atteinte à un droit ainsi que l'acte ou l'omission contraire à un devoir légal ou à une règle non écrite qui énonce ce qui est convenable dans la société civile (art. 6:162, al. 2 BW). 73