Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 74

Droit des Pays-Bas
L'acte illicite est imputable à l'auteur s'il résulte de sa faute ou
d'une cause dont il doit répondre en vertu de la loi ou suivant
l'opinion généralement admise (art. 6:162, al. 3 BW). La loi dispose que le fait qu'une personne de quatorze ans ou plus a adopté
une conduite qu'il faut considérer comme un acte illicite sous l'effet d'une incapacité mentale ou physique n'empêche pas que cette
conduite lui soit imputée comme acte illicite (art. 6:165, al. 1 BW).
Si une personne faisant partie d'un groupe cause un dommage
de manière illicite et si le risque de causer ainsi un dommage
auraient dû retenir les membres du groupe d'adopter une telle
conduite collective, ceux-ci sont solidairement responsables si
cette conduite leur est imputable (art. 6:166 BW).
La conséquence directe de la responsabilité est la réparation
du dommage. Les règles concernant cette réparation se trouvent
dans la Section 10 du Titre 1er du Livre 6 du Burgerlijk Wetboek.
Elles s'appliquent à toutes les sources des obligations. Le dommage sur lequel porte l'obligation légale de réparation englobe le
dommage patrimonial et d'autres pertes, dans la mesure où la loi
donne droit à leur réparation. Le dommage patrimonial comprend la perte subie et le gain manqué. Le juge évalue le dommage de la manière qui correspond le mieux à la nature de
celui-ci. Lorsque l'étendue du dommage ne peut être établie
avec précision, elle est estimée. Celui qui subit un préjudice
autre que patrimonial a droit à une réparation déterminée suivant l'équité dans les circonstances prévues expressément par la
loi (art. 6:95-106 BW) et selon l'interprétation de la jurisprudence. Lorsqu'une circonstance imputable à la personne lésée a
contribué au dommage, l'obligation de réparation est réduite par
la répartition du dommage entre la personne lésée et celui qui est
tenu à réparation, selon le degré auquel les circonstances imputables à chacun d'eux y ont contribué ; il peut y avoir une répartition différente, la suppression intégrale ou le maintien intégral de
l'obligation de réparation, si l'équité l'exige en raison de la différence de gravité entre les fautes commises ou d'autres circonstances de l'espèce (art. 6:101 BW).
L'existence d'un lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage qui en résulte est une condition essentielle pour reporter la
réparation du dommage sur la personne responsable (condicio

74



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com