Droit des Pays-Bas L'acte illicite est imputable à l'auteur s'il résulte de sa faute ou d'une cause dont il doit répondre en vertu de la loi ou suivant l'opinion généralement admise (art. 6:162, al. 3 BW). La loi dispose que le fait qu'une personne de quatorze ans ou plus a adopté une conduite qu'il faut considérer comme un acte illicite sous l'effet d'une incapacité mentale ou physique n'empêche pas que cette conduite lui soit imputée comme acte illicite (art. 6:165, al. 1 BW). Si une personne faisant partie d'un groupe cause un dommage de manière illicite et si le risque de causer ainsi un dommage auraient dû retenir les membres du groupe d'adopter une telle conduite collective, ceux-ci sont solidairement responsables si cette conduite leur est imputable (art. 6:166 BW). La conséquence directe de la responsabilité est la réparation du dommage. Les règles concernant cette réparation se trouvent dans la Section 10 du Titre 1er du Livre 6 du Burgerlijk Wetboek. Elles s'appliquent à toutes les sources des obligations. Le dommage sur lequel porte l'obligation légale de réparation englobe le dommage patrimonial et d'autres pertes, dans la mesure où la loi donne droit à leur réparation. Le dommage patrimonial comprend la perte subie et le gain manqué. Le juge évalue le dommage de la manière qui correspond le mieux à la nature de celui-ci. Lorsque l'étendue du dommage ne peut être établie avec précision, elle est estimée. Celui qui subit un préjudice autre que patrimonial a droit à une réparation déterminée suivant l'équité dans les circonstances prévues expressément par la loi (art. 6:95-106 BW) et selon l'interprétation de la jurisprudence. Lorsqu'une circonstance imputable à la personne lésée a contribué au dommage, l'obligation de réparation est réduite par la répartition du dommage entre la personne lésée et celui qui est tenu à réparation, selon le degré auquel les circonstances imputables à chacun d'eux y ont contribué ; il peut y avoir une répartition différente, la suppression intégrale ou le maintien intégral de l'obligation de réparation, si l'équité l'exige en raison de la différence de gravité entre les fautes commises ou d'autres circonstances de l'espèce (art. 6:101 BW). L'existence d'un lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage qui en résulte est une condition essentielle pour reporter la réparation du dommage sur la personne responsable (condicio 74