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Droit des Pays-Bas
Le possesseur d'un animal est responsable du dommage causé
par celui-ci, à moins que la responsabilité, en vertu de la section
précédente, n'eût pas été engagée s'il avait eu le contrôle du comportement de l'animal par lequel le dommage a été causé
(art. 6:179 BW).
La responsabilité du fait des produits défectueux est incluse
dans la Section 3 du Titre 3 suite à la transposition de la directive
85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait
des produits défectueux. En général, le producteur est responsable du dommage causé par le vice de son produit (art. 6:185,
al. 1 BW). Un produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité
que l'on peut en attendre, compte tenu de toutes les circonstances
et en particulier de la présentation du produit, de l'usage du produit auquel on peut raisonnablement s'attendre et du moment de
la mise en circulation du produit (art. 6:186 BW). Par « produit »,
on entend une chose mobilière, même après son incorporation à
une autre chose mobilière ou immobilière, ainsi que l'électricité
(art. 6:187, al. 1 BW).
Le « producteur », aux fins de l'application des articles 6:185
à 6:193 Burgerlijk Wetboek, est le fabricant d'un produit fini, le
producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie
composante, de même que toute personne qui se présente
comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa
marque ou un autre signe distinctif. Sans préjudice de la responsabilité du producteur, est considérée comme producteur toute
personne qui importe un produit dans l'Espace Économique
Européen (EEE) en vue de la vente, du louage, du crédit-bail ou
d'une autre forme de distribution dans le cadre de ses activités
commerciales. Sa responsabilité est identique à celle du producteur.
Si le producteur du produit ne peut être identifié, tout fournisseur en sera considéré comme producteur, à moins qu'il ne communique à la personne lésée, dans un délai raisonnable, l'identité
du producteur ou de la personne qui lui a fourni le produit. Si, en
ce qui concerne un produit importé dans l'EEE, le producteur ne
peut être identifié, tout fournisseur en sera de même considéré
comme producteur, à moins qu'il ne communique à la personne

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
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