Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 77

La responsabilité
lésée, dans un délai raisonnable, l'identité de l'importateur dans
l'EEE ou du fournisseur à l'intérieur de l'EEE qui lui a fourni le
produit (art. 6:187, al. 2-4 BW).
La responsabilité est engagée pour le dommage résultant de la
mort ou de la lésion corporelle et le dommage causé par le produit à une autre chose normalement destinée à l'usage ou à la
consommation privés et principalement utilisée ou consommée
ainsi par la personne lésée, en appliquant une franchise de
500 euros.
L'essentiel de la responsabilité du fait des accidents de
la circulation s'est développé hors du Code civil et se fonde
sur un seul article du Code de la route (art. 185 Wegenverkeerswet 1994) enrichi d'une jurisprudence abondante et très détaillée.
La responsabilité de cet article constitue une forme de responsabilité sans faute puisque la faute ou l'imputabilité n'a pas besoin
d'être prouvée pour établir une obligation de réparation. Si un
véhicule à moteur avec lequel on se déplace sur la voie publique
est impliqué dans un accident de la circulation et que celui-ci
cause un dommage à des personnes ou des choses qui ne sont
pas transportées par ce véhicule automobile, le propriétaire, ou
le détenteur, de ce véhicule à moteur est dans l'obligation d'indemniser les dommages causés, à moins qu'il ne soit plausible
que l'accident est dû à la force majeure, y compris le cas où cet
accident a été causé par une personne dont le propriétaire ou le
détenteur n'est pas responsable.
Le propriétaire et le détenteur qui ne conduisent pas euxmêmes le véhicule à moteur sont responsables des actes des personnes qui conduisent ce véhicule à moteur avec leur autorisation.
Les piétons et les cyclistes sont considérés par l'article 185
Wegenverkeerswet comme des « usagers de la route vulnérables ». Les « usagers de la route motorisés non vulnérables »
sont pour cette raison toujours tenus responsables au moins à
50 % des dommages causés aux piétons ou aux cyclistes. Il en
est autrement s'il est question de force majeure du côté de l'usager de la route motorisé, cependant la « force majeure » n'est que
rarement retenue. Il ne peut être question de force majeure que si
le chauffeur du véhicule a conduit sans faute ou si les fautes de

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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 60
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
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