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Droit des Pays-Bas
l'autre usager de la route étaient à tel point invraisemblables que
le chauffeur du véhicule n'avait pas l'obligation d'en tenir compte
(HR, 22 mai 1992, NJ 1992/527 ABP/Winterthur).
Si l'usager de la route qui n'est pas motorisé a moins de 14 ans,
l'usager de la route motorisé est toujours responsable à 100 %,
même si on ne peut lui imputer aucune faute et si l'accident est
entièrement dû à l'usager de la route non motorisé. Il ne peut en
être autrement que si l'accident a été causé avec intention ou
intention proche de l'irresponsabilité de la part de la victime
(HR, 1er juin 1990, NJ 1991, 720, Ingrid Kolkman ; HR, 31 mai
1991, NJ 1991, 721, Marbeth van Uitregt).
Il revient au propriétaire du véhicule à moteur de prouver qu'il
est question de force majeure ou d'un dommage causé par le fait
de la victime. La raison de ce renversement de la charge de la
preuve tient au « Betriebsgefahr », le danger que constitue l'utilisation d'un véhicule à moteur sur la voie publique pour les autres
usagers de la route (HR, 10 nov. 2000, NJ 2000, 718, Levob/Van
den Bos).
Lorsqu'un usager de la route motorisé subit des dommages du
fait d'un usager de la route non motorisé, on applique également
le critère de la force majeure de l'article 185 WVW. L'usager de la
route motorisé doit assumer son propre dommage à moins qu'il
ne puisse apporter la preuve de la force majeure (HR, 4 mai 2001,
NJ 2002, 214, Chan-a-Hung/Maalsté).

2. Responsabilité de l'administration
Aux Pays-Bas, le droit privé a marqué de son empreinte la
nature juridique des rapports de droit, même si l'une des parties
relève de l'Administration. La jurisprudence néerlandaise a fortement ancré le principe que la nature du différend - et par conséquent non la qualité de sujet de droit public (« l'Administration ») - est décisive pour déterminer la compétence du juge. La
question de savoir quel juge sera compétent est interprétée de
manière large, si bien que, dans la plupart des cas, le juge civil
est compétent pour connaître de l'action (HR, 31 déc. 1915, NJ
1916, p. 407, Guldemond/Municipalité de Noordwijkerhout).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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