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Les quasi-contrats

Le Titre 4 du Livre 6 du Code civil néerlandais, le Burgerlijk
Wetboek (BW), traite des trois obligations dans le droit néerlandais résultant de sources autres que l'acte illicite (Titre 3) ou le
contrat (Titre 5). Il s'agit de la gestion d'affaires (Section première), du paiement de l'indu (Section deuxième) et de l'enrichissement sans cause (Section troisième).
Il est question de gestion d'affaires (art. 6:198 BW) quand
une personne (le gérant) intervient sciemment, volontairement
et plus ou moins spontanément, et pour un motif raisonnable
dans l'administration des intérêts d'une autre personne (le
géré), pour le compte de celle-ci, sans en avoir le pouvoir en
vertu d'un acte juridique ou d'un rapport juridique prévu par la
loi. De ce fait purement volontaire résultent des obligations, tant
pour le gérant que pour le géré, qui, pourtant, n'avait pas donné
son consentement préalable.
L'acte accompli peut consister dans un acte matériel comme la
sauvegarde d'un objet mais aussi être identifié comme un acte
juridique (art. 3:33 BW) tel que la conclusion d'un contrat
(art. 6:217 BW).
Les éléments essentiels de la gestion d'affaires sont les suivants :
1. Le gérant doit sciemment, volontairement et plus ou moins
spontanément agir. Sont exclus les actes prémédités ou fortuits.
2. L'exigence d'un motif raisonnable protège le géré contre l'interférence gênante. Le jugement qu'un acte n'a pas été raisonnable prive le gérant de son droit à l'indemnisation.
3. Le gérant doit agir dans l'intérêt d'une autre personne. La
protection de l'intérêt général seul ne suffit pas à qualifier un
acte comme une gestion d'affaires.
4. Le gérant ne dispose pas d'un pouvoir préalable fixé en vertu
d'un acte juridique ou d'un rapport juridique prévu par la loi. Il

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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