Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 82

Droit des Pays-Bas
n'y pas de gestion d'affaires en cas de contrat conclu dans le but
de faire gérer ses affaires pendant son absence, de procuration ou
de représentation légale dans la relation parent-enfant mineur.
Le gérant est tenu d'apporter à la gestion les soins appropriés
et, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, de
continuer la gestion une fois qu'elle est entreprise. La gestion
d'affaires doit être utile et opportune au moment où l'acte est
accompli. L'évaluation de cette utilité évite que le géré ne soit
obligé d'indemniser des interventions qui ne lui ont pas été profitables (art. 6:199, al. 1 BW). Tout manquement dans l'exécution
de cette obligation oblige le gérant à réparer le dommage qu'en
subit le géré (art. 6:74 BW).
Dans la mesure des possibilités, le gérant rend compte au géré
de ce qu'il a accompli. S'il a perçu ou dépensé des sommes d'argent au profit de ce dernier, il en établit le compte (art. 6:199,
al. 2 BW).
De son côté, le géré, dans la mesure où ses intérêts ont été
convenablement administrés, est tenu d'indemniser le gérant du
dommage que celui-ci a subi du fait de la gestion (art. 6:200, al. 1
BW). Le gérant qui a agi dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une entreprise a le droit, en outre, de se faire rémunérer, conformément aux prix habituels des services au moment de
la gestion (art. 6:200, al. 2 BW).
Le gérant peut accomplir des actes juridiques au nom du géré
dans la mesure où cela sert convenablement les intérêts de ce
dernier (art. 6:201 BW). Lorsqu'une personne a agi dans l'intérêt
d'une autre personne sans motif raisonnable ou qu'elle n'a pas
convenablement administré cet intérêt, le géré peut, en approuvant ces actes, renoncer à la faculté d'invoquer ce défaut envers
le gérant. Celui-ci peut lui fixer un délai adéquat pour l'approbation (art. 6:202 BW).
Le paiement de l'indu est un quasi-contrat qui fait naître,
du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.
Le paiement est indu quand il n'existe pas de dette entre celui qui
paie (le solvens) et celui qui reçoit (l'accipiens). Le « paiement »
fait penser d'abord à une somme d'argent payée sans cause. Dans
le langage juridique, la notion de « paiement » est entendue dans

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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