Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 83

Les quasi-contrats
un sens plus large que le paiement d'une somme d'argent : le
paiement peut également comprendre la donation d'un bien ou
le fait de rendre un service sans qu'il existe de fondement juridique pour cet acte. Celui qui a payé sans indu peut demander
la restitution de la somme d'argent ou la compensation du bien
donné ou du service rendu comme paiement de l'indu
(art. 6:203 BW).
La doctrine distingue quatre types principaux d'indus : (1)
l'indu n'a jamais existé faute de l'existence d'une obligation ; (2)
la dette n'existe plus parce que l'acte juridique est nul ; (3) la
dette n'existe plus parce que l'acte juridique a été annulé ; (4) le
jugement qui sert de base au paiement par le présumé débiteur
est annulé postérieurement.
Lorsque le paiement de l'indu porte sur une somme d'argent,
la créance a pour objet la restitution d'une somme égale
(art. 6:203, al. 2 BW).
Celui qui a accompli une prestation d'autre nature, par exemple la peinture d'un bâtiment, a droit à la compensation de cette
prestation (art. 6:203, al. 3 BW). La prestation dont la nature
exclut la restitution est remplacée, dans la mesure où cela est
approprié, par le remboursement de sa valeur au moment de la
réception si la prestation a enrichi celui qui l'a reçue, s'il lui est
imputable qu'elle ait été rendue ou s'il avait consenti à fournir
une contrepartie (art. 6:210, al. 2 BW). Le paiement de l'indu
s'applique dans tous les domaines du droit où une personne
reçoit un paiement sans avoir droit à ce paiement.
Pendant la période où l'accipiens ne devait pas normalement
s'attendre à devoir restituer le bien, il ne peut pas lui être reproché de n'avoir pas pris soin du bien comme un débiteur prudent
(art. 6:204, al. 1 BW). En général, la bonne foi est présumée. Celui
qui a reçu un paiement de mauvaise foi est mis en demeure de
plein droit (art. 6:205 BW).
À moins de l'avoir accepté de mauvaise foi, celui qui a reçu un
bien a droit, en outre, dans des limites raisonnables, au remboursement des frais engagés pour la réception et la restitution du
bien. Il en est de même pour les dépenses qu'il a effectuées pendant la période où il ne devait pas normalement s'attendre à

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
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