Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 83
Les quasi-contrats
un sens plus large que le paiement d'une somme d'argent : le
paiement peut également comprendre la donation d'un bien ou
le fait de rendre un service sans qu'il existe de fondement juridique pour cet acte. Celui qui a payé sans indu peut demander
la restitution de la somme d'argent ou la compensation du bien
donné ou du service rendu comme paiement de l'indu
(art. 6:203 BW).
La doctrine distingue quatre types principaux d'indus : (1)
l'indu n'a jamais existé faute de l'existence d'une obligation ; (2)
la dette n'existe plus parce que l'acte juridique est nul ; (3) la
dette n'existe plus parce que l'acte juridique a été annulé ; (4) le
jugement qui sert de base au paiement par le présumé débiteur
est annulé postérieurement.
Lorsque le paiement de l'indu porte sur une somme d'argent,
la créance a pour objet la restitution d'une somme égale
(art. 6:203, al. 2 BW).
Celui qui a accompli une prestation d'autre nature, par exemple la peinture d'un bâtiment, a droit à la compensation de cette
prestation (art. 6:203, al. 3 BW). La prestation dont la nature
exclut la restitution est remplacée, dans la mesure où cela est
approprié, par le remboursement de sa valeur au moment de la
réception si la prestation a enrichi celui qui l'a reçue, s'il lui est
imputable qu'elle ait été rendue ou s'il avait consenti à fournir
une contrepartie (art. 6:210, al. 2 BW). Le paiement de l'indu
s'applique dans tous les domaines du droit où une personne
reçoit un paiement sans avoir droit à ce paiement.
Pendant la période où l'accipiens ne devait pas normalement
s'attendre à devoir restituer le bien, il ne peut pas lui être reproché de n'avoir pas pris soin du bien comme un débiteur prudent
(art. 6:204, al. 1 BW). En général, la bonne foi est présumée. Celui
qui a reçu un paiement de mauvaise foi est mis en demeure de
plein droit (art. 6:205 BW).
À moins de l'avoir accepté de mauvaise foi, celui qui a reçu un
bien a droit, en outre, dans des limites raisonnables, au remboursement des frais engagés pour la réception et la restitution du
bien. Il en est de même pour les dépenses qu'il a effectuées pendant la période où il ne devait pas normalement s'attendre à
83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05750-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15626-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com