Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 84

Droit des Pays-Bas
devoir le restituer le bien et qui n'auraient pas été faites s'il
n'avait pas reçu le bien (art. 6:207 BW).
Celui qui a reçu un bien perd son droit aux indemnités si l'autre partie renonce à son droit à la restitution et, dans la mesure
où cela est nécessaire, lui transfère, en acquittement des indemnités et à ses frais, ce qui a été payé indûment. Celui qui a reçu le
bien est tenu de prêter son concours à un tel transfert (art. 6:208
BW). Dans le cas où une personne incapable a reçu un paiement
indu, elle est soumise aux obligations décrites dans la loi dans la
seule mesure où le bien reçu lui a réellement profité ou est venu
entre les mains de son représentant légal (art. 6:209 BW).
Lorsqu'une prestation effectuée en vertu d'un contrat nul
exclut, par sa nature, l'anéantissement et qu'il ne convient pas
non plus de l'évaluer en argent par voie judiciaire, la demande
de faire anéantir la contrepartie ou d'en faire rembourser la
valeur est également exclue dans la mesure où cette demande
serait de ce fait contraire aux exigences de la raison et de l'équité
(art. 6:211, al. 1 BW).
Dans le droit civil néerlandais, l'enrichissement sans
cause est une source légale qui fait naître, du seul fait de la loi,
certaines obligations juridiques. Issu de la jurisprudence développée sous la période du Burgerlijk Wetboek de 1838, il est codifié
dans un seul article du Burgerlijk Wetboek de 1992 : « Celui qui a
été enrichi injustement aux dépens d'autrui doit, dans la mesure
où cela est raisonnable, réparer le dommage de celui-ci jusqu'au
montant de son enrichissement » (art. 6:212, al. 1 BW).
L'importance de la reconnaissance de l'enrichissement sans
cause comme une source légale d'obligation est qu'il est le fondement de la réparation du dommage subi par celui qui est appauvri.
En dehors de l'article 6:212 BW qui donne la base générale
pour l'enrichissement sans cause, il existe un certain nombre
d'articles du Burgerlijk Wetboek qui renvoient explicitement à
l'action basée sur l'enrichissement sans cause dans des situations
particulières telles que la compensation financière du bailleur par
le locateur pour les changements légitimes apportés à la propriété
louée (art. 7:216, al. 3 BW).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
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