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Les quasi-contrats
Ainsi l'article du Burgerlijk Wetboek qui porte sur le remboursement des frais engagés par le propriétaire d'un bien qui n'est
pas de bonne foi fait référence aux « dispositions relatives à l'enrichissement sans cause » (art. 3:121, al. 2 BW). Son application
n'est pas réservée à la seule législation civile, la loi qui règle la
protection des sols (Wet Bodembescherming) fait référence aux
« règles régissant l'enrichissement sans cause » (art. 75, al. 3 Wet
Bodembescherming).
Les éléments constitutifs de l'enrichissement sans cause sont
les suivants : il faut, d'une part, l'enrichissement d'une personne
et, d'autre part, l'appauvrissement d'une autre personne. Le lien
de causalité entre l'enrichissement et l'appauvrissement existe
sans que la transition du patrimoine soit justifiée. Celui qui est
appauvri sans motif raisonnable peut demander l'octroi de dommages-intérêts par celui qui est enrichi (HR, 27 juin 1997, NJ
1997, 719, Setz/Brunings).
Dans la mesure où l'enrichissement est réduit en raison d'une
circonstance qui n'est pas attribuable à l'enrichi, il n'est pas pris
en considération (art. 6:212, al. 2 BW). Lorsque l'enrichissement
a diminué au cours de la période pendant laquelle l'enrichi ne
devait pas normalement s'attendre à devoir réparer le dommage,
cette diminution ne lui est pas imputée. Lors de l'évaluation de
cette diminution, il est également tenu compte des dépenses qui
n'auraient pas été effectuées si l'enrichissement n'avait pas eu
lieu (art. 6:212, al. 3 BW).
Le droit néerlandais accepte la concurrence de plusieurs
actions juridiques. Le cas de Vermobo/Van Rijswijk (HR,
29 janv. 1993, NJ 1994, 172 Vermobo/Van Rijswijk) en est un
bel exemple. Van Rijswijk junior fait construire une grange sur
un terrain qui appartient à son père. Vermobo ne reçoit pas de
paiement pour les travaux. Vermobo exige de Van Rijswijk
(père) une rémunération pour la construction de la grange sur
son terrain. Vermobo se base sur l'enrichissement sans cause
(a), subsidiairement sur l'acte illicite (b), parce que Van Rijswijk
(père) profite du défaut de paiement de son fils, et plus subsidiairement sur la rupture du contrat (c) par Van Rijswijk (père) en
tant que cocontractant.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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