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Les entreprises

1. Forme des entreprises
1.1. Exercice individuel
L'entreprise unipersonnelle (eenmanszaak) est une entreprise
sans personnalité morale. Cela veut dire qu'il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine privé de
son propriétaire. Par conséquent, les créanciers peuvent produire
toutes leurs créances à l'actif de l'entreprise comme à celui de son
propriétaire, quelle que soit la nature des créances ou de l'actif
(privé ou de l'entreprise). Quand l'entreprise fait faillite, son propriétaire fait également faillite et vice versa. Le terme « unipersonnelle » est quelque peu équivoque : une entreprise unipersonnelle peut avoir des employés. Ce terme veut dire qu'il n'y a qu'un
seul propriétaire. En principe, il n'y a pas de techniques de cantonnement du risque de l'entrepreneur.

1.2. Exercice sociétaire
Les deux principaux types de sociétés sont la société à responsabilité limitée, SARL - littéralement traduit, société close (besloten vennootschap) - et la société anonyme, SA (naamloze vennootschap). La législation concernant la société close et la
société anonyme se trouve dans le Livre 2 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, BW). L'ancien droit hollandais ne faisait pas la distinction entre les deux matières dans deux codes
séparés. L'organisation du droit civil et du droit de commerce en
deux codes a été imposée pendant la période française (18101813). Cette division a été abandonnée par la mise en vigueur du
Code civil néerlandais de 1992.
La SARL et la SA sont des personnes morales à responsabilité
limitée dont le capital social est divisé en actions. La différence la
plus importante entre les deux est que l'actionnaire d'une SARL,
voulant céder ses actions, est obligé d'abord de les mettre en

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