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Droit des Pays-Bas
En général, le sursis au paiement ne fonctionne pas bien, raison
pour laquelle la jurisprudence a développé une autre procédure
d'assainissement, qui est appelée en langage familier le « redémarrage » (doorstart).
Le redémarrage est une variante de la liquidation judiciaire.
Tous les biens sont vendus à une autre personne morale, qui a
souvent des liens avec la personne morale faillie. D'un point de
vue formel et juridique, c'est une liquidation, parce que la personne morale est dissoute. En revanche, d'un point de vue matériel et économique, c'est un assainissement, parce que les activités
sont transférées going concern et continuées. La pratique a développé cette option parce que la protection des employés est moins
forte lors d'une liquidation judiciaire que d'un sursis au paiement.
Récemment, le gouvernement a déposé un projet de loi qui renforce cette pratique : le tribunal peut désigner un syndic provisoire
qui peut préparer un redémarrage avant que la procédure ne soit
ouverte, et qui peut effectuer le redémarrage dès qu'il est désigné
comme syndic définitif si la procédure est entamée (appelée prepack, documents parlementaires II 2014/15, 34 218).
3. Encadrement de l'activité des entreprises
Les directives européennes relatives à la protection du
consommateur ont, à défaut d'un code de la consommation,
été transposées dans le Code civil néerlandais. Il en va ainsi
pour les directives relatives au droit des contrats (clauses abusives, vente, timeshare, etc.), mais aussi pour les directives touchant aux pratiques commerciales en général (publicité et pratiques commerciales déloyales).
La pratique commerciale déloyale à l'égard du consommateur
forme un acte illicite et génère la responsabilité délictuelle du
professionnel qui est tenu de réparer le préjudice subi du fait de
la pratique en question (art. 6:193a BW et s.). Le consommateur
peut aussi annuler le contrat conclu sous l'influence d'une pratique commerciale déloyale tant est qu'il arrive à établir ce lien
de causalité (art. 6:193j al. 3 BW). Le Burgerlijk Wetboek a
copié la structure de la directive 2005/29 et contient aussi bien
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