Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 91

Les entreprises
les clauses générales que la liste détaillée de pratiques commerciales interdites quelles que soient les circonstances. Les pratiques commerciales déloyales se déclinent en pratiques trompeuses par action ou par omission et en pratiques agressives.
La protection du consommateur ne ressort pas seulement du
droit civil. L'Autoriteit Consument en Markt (ACM) surveille
quelques secteurs spécifiques du marché (notamment celui de la
communication et de l'énergie, le secteur financier tombant sous
la tutelle de l'Autoriteit Financiële Markten) et contrôle la
concurrence. L'ACM est aussi l'organisme public chargé directement de la protection des consommateurs par le biais de la Wet
handhaving consumentenbescherming (loi sur la protection des
consommateurs). Les mesures prévues en cas d'infraction englobent de lourdes amendes et des pénalités administratives. Les
entreprises sanctionnées ont le choix de demander un contrôle
interne des sanctions imposées par l'ACM ou, si toutes les parties
s'accordent sur ce choix, d'en faire directement appel devant le
tribunal administratif de Rotterdam.
Comme indiqué précédemment, l'ACM est l'autorité de régulation de la concurrence. Elle exerce son contrôle sur la formation de cartels et les ententes sur les prix. Les entreprises concurrentes bénéficient aussi largement de l'application par l'ACM de la
législation relative à la protection des consommateurs.
Les entreprises concurrentes ne peuvent a priori pas faire
appel aux dispositions sur les pratiques commerciales déloyales
vis-à-vis du consommateur du Burgerlijk Wetboek. Ces pratiques
ne forment pas un acte illicite à l'égard du professionnel concurrent (au regard de la théorie de la relativité). Celui-ci est en
revanche protégé par les dispositions du Code civil relatives à la
publicité trompeuse et à la publicité comparative transposant la
directive 97/55/CE (art. 6:194 et 6:194a BW). La protection du
concurrent est en voie d'élargissement avec le projet de loi introduisant la pratique commerciale trompeuse par omission dans
l'article 6:194 BW. La réparation du préjudice subi du fait de pratiques trompeuses peut être obtenue dans le cadre d'une action
en responsabilité civile délictuelle.
L'autorégulation joue un rôle primordial dans la lutte contre la
publicité trompeuse. Le Stichting Reclamecode (un organisme

91



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com