Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 92

Droit des Pays-Bas
d'autorégulation regroupant les annonceurs publicitaires, les
représentants des médias et les consommateurs) fait en sorte
que le Reclamecode (Code de la publicité) soit appliqué.
S'agissant de la protection du marché, la loi sur la concurrence (Mededingingswet, Mw) est entrée en vigueur en 1998.
Elle n'est ni plus stricte, ni plus souple que le droit de l'Union
européenne et s'applique aux cas nationaux. Comme le droit
européen relatif à ce sujet, elle est fondée sur trois principes.
En principe, les cartels sont interdits (art. 6 Mw). Les cartels
sont des conventions ou des comportements de fait concertés
ayant pour objet ou conséquence l'empêchement, la limitation
ou l'altération de la compétition sur le marché néerlandais. Un
cartel n'est pas interdit si ce n'est qu'une « bagatelle » (art. 7
Mw). Un cartel est une bagatelle s'il s'agit d'un cartel de huit
entreprises au plus ayant un volume d'affaires n'excédant pas
5,5 millions d'euros (si les entreprises concernées sont spécialisées dans la livraison de biens) ou 1,1 million d'euros (dans les
autres cas).
Il est interdit aux entreprises d'abuser de leur position de force
économique (art. 24 Mw). Une entreprise a une force économique si elle est en état de faire obstacle entièrement ou partiellement à une compétition effective parce qu'elle peut se permettre de se comporter indépendamment de ses concurrents,
fournisseurs, acheteurs ou utilisateurs finals.
Il est interdit aux entreprises de se concentrer par une fusion,
une acquisition du contrôle d'une autre entreprise ou une joint
venture sans autorisation préalable de l'ACM (art. 27 Mw).
L'autorité qui surveille l'observation de cette loi est l'ACM. En
octobre 2015, un avant-projet de loi a été publié sur internet pour
consultation publique (www.internetconsultatie.nl). Cet avantprojet transpose la directive 2014/104/UE en droit néerlandais.
Cette directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en
sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une
infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise
ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son
droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite
entreprise ou à ladite association.

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