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Droit des Pays-Bas
La caractéristique qui distingue le contrat de travail d'autres relations de travail, comme le contrat de mandat (art. 7:400 BW), est
le lien de subordination. Le salarié travaille sous l'autorité et les
directives de l'employeur. Ce dernier est par conséquent en droit
de donner des instructions au salarié sur la manière dont doit
être exécuté le travail (art. 7:660 BW). Lorsqu'il est question
d'un contrat de travail, les règles particulières de protection du
droit du travail s'appliquent (comme la protection contre le licenciement) et les dispositions légales en matière de sécurité sociale
en cas de maladie, d'invalidité et de chômage. Dans le cas d'autres relations de travail, cette protection ne s'applique pas ou
dans des mesures beaucoup moins importantes. Le Code civil
néerlandais organise entre autres la protection contre le licenciement, la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail, la non-discrimination et le maintien des droits en cas de cession de l'entreprise.
La qualification de la relation de travail est très importante. Le
problème réside souvent dans la détermination de la subordination. D'une part, on a affaire à des travailleurs indépendants qui
exécutent leur contrat de mandat selon les instructions de leur
client. D'autre part, il y a beaucoup de salariés qui exécutent de
fait leurs activités sans instructions sur le contenu pour leur
employeur. Le lien de subordination est souvent assez incertain
en ce qui concerne les professionnels, hautement qualifiés, mais
également pour ce qui est du travail très simple et du travail à
domicile parce que les instructions de l'employeur ne sont pas
nécessaires ou impossibles à donner.
La jurisprudence reconnaît qu'il y a un lien de subordination si
l'employeur est habilité à donner des instructions. Il n'est pas
décisif que celles-ci soient véritablement données. En outre, un
lien de subordination peut également exister si l'employeur ne
s'occupe pas vraiment du contenu des activités, mais que, en
revanche, il donne des instructions pour l'organisation de cellesci. Par exemple, par rapport au temps de travail, aux vêtements
de travail et aux avis d'arrêt maladie.
La notion néerlandaise de contrat de travail est large. Elle ne
se limite pas aux contrats à plein temps pour une durée indéterminée. Toutes sortes de relations de travail flexible, comme les

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