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Droit des Pays-Bas
passer à un autre travail, mais il n'est pas obligé de consacrer cet
argent à ces fins. En un sens, l'indemnité de transition est une
récompense pour bons et loyaux services. Il faut également mentionner que les employeurs ne peuvent que très limitativement
déduire de l'indemnisation de transition les investissements
qu'ils ont faits pour l'accroissement des aptitudes de leurs salariés.
Les contrats à durée déterminée prennent fin de plein droit.
L'employeur n'a pas à indiquer de raison, ou à en justifier, pour
mettre fin au contrat. Ceci se produit automatiquement à la fin de
la durée convenue du contrat de travail. Il n'existe pas de conditions valables pour conclure des contrats de travail à durée déterminée, par exemple parce que l'employeur est confronté à un pic
de production temporaire ou pour le remplacement d'un salarié
malade bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
L'usage de contrats à durée déterminée est limité, dans le sens où
les contrats à durée déterminée successifs sont convertis en
contrats à durée indéterminée si la durée de ces contrats successifs dépasse vingt-quatre mois ou si un quatrième contrat successif est conclu (art. 7:668a BW).
Naturellement, les parties peuvent mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. La convention mettant fin au contrat
de travail doit être établie par écrit et le salarié peut la révoquer
dans les deux semaines sans avoir à donner de raisons. Dans la
mesure où la convention mettant fin au contrat de travail n'est
pas fondée sur un comportement fautif du salarié, le salarié qui
coopère à son licenciement, ou même qui y consent, peut avoir
droit à une indemnité de chômage.

2. Relations collectives
Aux Pays-Bas, on ne fait que très peu grève. Le taux d'affiliation à un syndicat n'est pas très élevé et diminue depuis des
années.
Cependant, le poids de la concertation entre les employeurs et
les organisations de salariés est considérable. Ainsi, le nouveau
droit du licenciement est en grande partie le résultat de l'accord

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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