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Droit du travail
social (Sociaal Akkoord) conclu au printemps 2013 entre les
employeurs et les salariés. Le gouvernement a traduit cet accord
dans un projet de loi et le Parlement l'a approuvé sans pratiquement l'avoir modifié. Dans la pratique, ce que l'on appelle « le
modèle des polders » est bien vivant ; il s'agit d'une concertation
très importante entre le gouvernement et les partenaires sociaux
portant sur la mise en œuvre de la politique sociale et économique. Cependant, ce « modèle » est loin d'avoir toujours la
même efficacité. Quelques fois, la concertation stagne ou le gouvernement veut bien faire comprendre que c'est lui qui dirige le
pays et non les syndicats. Pourtant, l'influence de cette concertation est depuis des années très forte.
Les conditions de travail de la grande majorité des salariés
néerlandais sont déterminées par des conventions collectives de
travail, bien que le degré d'organisation soit faible. Les estimations divergent, mais elles s'appliquent à au moins 80 % des salariés. Même les intérimaires bénéficient de conventions collectives. La grande portée des conventions collectives est entre
autres la conséquence de l'obligation pour les employeurs qui
sont liés à des conventions collectives d'appliquer celles-ci à tous
les salariés, qu'ils soient affiliés à un syndicat ou non (art. 14 loi
sur les conventions collectives [Wet cao]). Souvent, les
employeurs stipulent dans leurs conventions de travail qu'une
certaine convention collective est applicable et qu'elle en fait partie intégrante (ce que l'on appelle « l'incorporation »). Dans ce
cas, les employeurs et les salariés peuvent invoquer réciproquement le respect des conventions collectives et des conventions
de travail, comme si elles avaient été conclues individuellement.
Les membres des syndicats peuvent le faire en tout état de cause
sur le fondement de la loi (art. 12 et 13 Wet cao). En outre, le
ministre des Affaires sociales et de l'Emploi est habilité à déclarer
obligatoires les conventions collectives à des secteurs entiers d'activité. Dans ce cas, les employeurs qui ne sont pas signataires de
ces conventions collectives doivent également se tenir à ces
conventions collectives.
Les conventions collectives ont généralement un caractère
minimum. Il est possible d'y déroger en faveur du salarié, mais il
n'est pas permis de diminuer la portée des conventions collectives.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
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