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Droit de la Colombie
Par conséquent, les actes sociétaires réunissant les éléments
essentiels, mais n'accomplissant pas les exigences formelles ou
de publicité, produiront soit une société de fait, dépourvue de
personnalité morale, soit une société non opposable aux tiers.
Les principales caractéristiques de chaque forme de société
dans la loi colombienne sont les suivantes.
La société collective est caractérisée par le fait d'être une
société fermée et personnelle. Pour sa constitution, il faut un
minimum de deux associés, lesquels auront en contrepartie de
leurs apports une part d'intérêt. Ces parts d'intérêts ne peuvent
être cumulées, de sorte que chaque associé n'en aura qu'une seule
et la valeur de celle-ci sera supérieure ou inférieure selon les
apports économiques de chaque associé. Leur disponibilité est
limitée si bien que, lors d'une vente, il faudra reformer les statuts.
Le régime de responsabilité applicable aux associés des sociétés
collectives entraîne vis-à-vis des tiers une responsabilité solidaire
et illimitée dès lors que le patrimoine social n'est pas suffisant
pour payer les dettes sociales. Dans ce type de société tous
les associés ont vocation à représenter légalement la société et les
décisions sont prises lors d'une réunion des associés (conseil
d'administration) par la majorité de ses membres. Les réformes
des statuts et la délégation de la gestion à un tiers doivent être
approuvées à l'unanimité, ce qui relève leur caractère personnel.
La société à responsabilité limitée exige quant à elle pour sa
constitution deux associés au minimum et 25 au maximum. Le
capital social est divisé en quotas sociaux de la même valeur et
pouvant être cumulés pour représenter la proportion de l'apport
fait par chaque associé. Les actes de disposition de quotas sociaux
entraînent également une réforme des statuts, mais celle-ci
n'exige que le vote affirmatif d'un nombre pluriel d'associés détenant
au moins 70% des quotas dans lesquels est divisé le capital
social. Bien que le régime de responsabilité des associés se trouve
limité au montant de leurs apports, ils pourront, par le biais de
règles sortant du cadre du droit des sociétés, répondre solidairement
de leurs obligations résultant de rapports avec des travailleurs
ou de dettes fiscales.
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