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Droit de la Colombie
les moyens de les rendre exigibles. La démocratie représentative
est complétée par une démocratie « participative » (avec des dispositifs
de démocratie semi-directe).
Le concept de prévalence constitutionnelle a été matérialisé
par la création d'une Cour constitutionnelle. En matière administrative,
la Constitution introduit une nouvelle nomenclature de
« serviteurs publics », exerçant une « fonction administrative »,
ainsi que la responsabilité « objective » de l'État. La juridiction
administrative contentieuse est renforcée pour résoudre les
conflits entre les citoyens et l'administration, au moyen du
Conseil d'État et, dans les échelons locaux, des tribunaux et des
juges administratifs.
La nouvelle Constitution permet également la transformation
du système pénal, qui d'inquisitoire devient accusatoire, avec la
création de la Fiscalía general de la Nación, structure chargée
de l'investigation et des enquêtes en matière pénale, ainsi que la
création d'un Conseil supérieur de la magistrature, qui gère les
aspects administratifs, disciplinaires et professionnels des juges
et celle l'institution du Defensor del pueblo pour la défense des
droits fondamentaux.
Concernant le droit social, la nouvelle Constitution introduit la
sécurité sociale et le droit au travail élevés au rang de droits fondamentaux
; dispositifs qui favorisent l'adoption d'un nouveau
concept de protection sociale dans la loi 789 de 2002 et la flexibilité
du temps de travail.
Par la suite, la législation colombienne s'est accommodée aux
exigences du XXI
e siècle : c'est le cas de la modernisation de la carrière
administrative (loi 443 de 1998), de l'égalité homme/femme
(loi 823 de 2003), du droit sociétaire (loi 1258 de 2008 qui introduit
les sociétés par actions simplifiées - SAS), du vote des étrangers
(loi 1070 de 2006), de la protection des données personnelles
(loi 1581 de 2012), de la prohibition de la commercialisation
d'organes humains (loi 919 de 2004), de la protection des animaux
(la loi 1776 de 2016 qui leur reconnaît des droits), de la
lutte contre le terrorisme (loi 1121 de 2006) et des moyens pour
mettre fin au conflit armé (loi 434 de 1998, portant création du
Conseil national de la paix ; loi 497 de 1999, portant création des
juges de paix ; loi 1745 de 2014, portant création de mécanismes
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