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Cadre constitutionnel
peuvent aussi être réunies en session extraordinaire à la demande
du président de la République. Le Congrès se réunit en un seul
corps pour l'ouverture et la clôture des sessions, pour donner les
pouvoirs au président de la République, recevoir des chefs d'État
étrangers, élire le vice-président et le Contralor (contrôleur général),
ainsi que décider des motions de censure des ministres.
Sept commissions constitutionnelles sont habilitées à examiner
en première lecture des projets de loi provenant de l'exécutif
ou des parlementaires (il n'existe guère de différence conceptuelle
entre proposition et projet de loi). En vue de faciliter et de
spécialiser les fonctions du Congrès, il existe également des commissions
légales (droits de l'homme, éthique et statut du parlementaire)
et spéciales (suivi des organes de contrôle, de l'organisation
électorale et de la décentralisation).
Outre la fonction de représentation, le pouvoir législatif exerce
la fonction de faire la loi, au moyen de lois constitutionnelles (la
Constitution peut aussi être révisée par une assemblée constituante
ou par référendum) ou par des lois (organiques, statutaires,
cadres, ordinaires).
Le pouvoir législatif exerce aussi une fonction de contrôle.
Celui-ci est politique lorsqu'il convoque des ministres et autres
hauts fonctionnaires de l'État pour un questionnement. Si ce dernier
débouche sur une motion de censure, cela peut engager la
responsabilité individuelle des ministres ou se conclure par une
« motion d'observations ». Ce contrôle peut aussi être «judiciaire
» lorsqu'il vise à juger le président de la République par
empeachment ; pour ce faire, la Chambre des représentants
accuse le chef d'État devant le Sénat pour des « faits ou omissions
dans l'exercice de sa charge ».
Le pouvoir législatif exerce, enfin, une fonction électorale visà-vis
du Contralor (contrôleur) général, du Procurador (procureur)
général, des magistrats de la Cour constitutionnelle, du
Defensor del pueblo (protecteur du citoyen) et, en cas de vacance
définitive, du vice-président.
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