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Droit de la Colombie
La Cour suprême a pour mission d'agir comme Cour de cassation,
afin de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux
(cours d'appel), de garantir une interprétation uniforme de
la loi, de juger le président, les hauts fonctionnaires de l'État, les
membres du Congrès, ainsi que de trancher les controverses des
agents diplomatiques.
Le Conseil d'État est à la fois la plus haute juridiction administrative
et l'organe de conseil auprès du gouvernement. Il est composé
de 31 juges nommés par cooptation des candidatures soumises
par le Conseil supérieur de la magistrature et est divisé en
cinq sections et une salle de Consulta (consultation) et de la fonction
publique.
Conformément à l'article 237 de la Constitution, le Conseil
d'État est la plus haute juridiction du contentieux administratif,
en conformité avec les règles prévues par la loi, et est compétent
pour connaître des actions en nullité pour inconstitutionnalité
des décrets émis par le gouvernement (cette compétence ne
revient pas à la Cour constitutionnelle). Il agit également comme
organe consultatif suprême du gouvernement en matière d'administration,
prépare et soumet des propositions d'amendements à
la Constitution, des projets de loi, et entend les causes sur la
déchéance du mandat des membres du Congrès.
La Cour constitutionnelle est composée de neufjuges, élus par
le Sénat à partir des candidatures présentées par le président de
la République, la Cour suprême et le Conseil d'État, pour une
période de huit ans.
La Cour constitutionnelle est compétente (i) pour décider des
recours en nullité pour inconstitutionnalité introduits par les
citoyens contre les lois modifiant la Constitution (erreurs de procédure),
(ii) pour décider de la constitutionnalité d'un référendum
ou de la convocation à une assemblée constituante (erreurs
de forme), (iii) pour décider des recours en nullité pour inconstitutionnalité
introduits par des citoyens contre les lois (vices de
fond et de forme), (iv) pour décider des recours en nullité pour
inconstitutionnalité contre les décrets ayant force de loi émis
par le gouvernement (erreurs de matériaux et de procédure), (v)
pour trancher sur la constitutionnalité des projets de loi contestés
par le gouvernement, (vi) pour décider de la constitutionnalité
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