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Droit de la Colombie
D'un autre côté, on retrouve les plus hauts magistrats, qui font
partie des hautes Cours de justice (Cour constitutionnelle,
Conseil d'État, Cour Suprême de Justice) et dont les compétences
s'exercent sur l'ensemble du territoire colombien.
En général, toutes les compétences des juges et magistrats sont
attribués par la Constitution (en ce qui concerne seulement les
hautes Cours) et plus spécialement par les lois, portant Code de
procédure dans les différents domaines du droit (par exemple,
Code général du procès, Code de procédure pénale, Code de procédure
pénale, Code de procédure administrative). La règle, en
matière d'attribution de compétences des autorités juridictionnelles,
est celle de la compétence réglementée, ce qui correspond
en principe à l'interdiction de compétences purement discrétionnaires,
car les juges et les magistrats sont compétents dans les
seules affaires signalées par la loi processuelle.
En l'absence de compétence - explicitement ou implicitement
- attribuées par la Constitution ou la loi à un juge ou à un tribunal
donné, la loi colombienne de 1996 sur l'administration de la
justice, de même que le nouveau Code général du procès, prévoit
que la compétence revient par défaut au juge ordinaire civil (juridiction
judiciaire civile). C'est de cette façon que l'on garantit in
fine que tout litige a toujours son juge naturel.
Quant au mode de recrutement, il faut signaler que les juges
d'instance (municipaux et du circuit), ainsi que les magistrats
des tribunaux de district, sont des fonctionnaires de carrière,
recrutés par concours. Il s'agit d'épreuves organisées par le
Conseil supérieur de la magistrature, comprenant également une
formation assurée par l'École juridictionnelle de la Colombie.
Les candidats reçus au concours sont alors inscrits sur des listes
d'éligibilité et sont finalement nommés, dans le cas des juges
d'instance, par l'assemblée plénière des tribunaux de district et,
en ce qui concerne les magistrats composant ces tribunaux, par
la Cour suprême de justice (pour la juridiction judiciaire, dite
ordinaire), par le Conseil d'État (pour la juridiction contentieuse
administrative) ou par la Commission nationale de discipline
juridictionnelle (pour la juridiction disciplinaire après l'entrée
en vigueur de la révision constitutionnelle de 2015).
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