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Droit de la Colombie
4. Notaires
Les notaires sont des particuliers habilités à assurer le service
public du notariat. C'est pourquoi ils sont considérés comme des
autorités et sont soumis au régime de responsabilité civile, disciplinaire
et pénale des agents publics.
Les principaux domaines d'intervention des notaires en
Colombie sont, succinctement, les suivants : (i) produire des
documents ayant force de document officiel (escrituras públicas)
en tant qu'actes juridiques solennels reprenant la manifestation
de la volonté d'une ou plusieurs personnes ; (ii) attester l'authenticité
d'un document privé ou de la signature des particuliers ou
des fonctionnaires (reconocimiento) ; (iii) certifier l'authenticité
des copies de documents publics ou privés (autenticación) ; (iv)
conserver le dépôt d'actes ou de toute sorte de document dans
leur version originale (protocolización) ; (v) autoriser et conserver
les testaments ; (vi) établir et conserver le registre de l'état
civil des personnes et le certifier (registro civil).
Quant au mode de nomination des notaires en Colombie, la loi
sur le notariat de 1970 dispose que le Conseil supérieur de la carrière
notariale doit organiser un concours public, avec la participation
du ministère de la Justice et de la Haute autorité du notariat
et du registre public (Superintendencia de Notariado y
Registro). Ce concours doit comprendre notamment l'évaluation
du dossier du candidat, des entretiens et des épreuves de
connaissance spécialisée et d'administration publique.
À la suite du concours, le gouvernement national doit nommer
les candidats ayant obtenu les plus hauts résultats en tant que
notaires titulaires (notario en propiedad) dans des circuits dans
lesquels il y a des postes à pourvoir. Le notaire titulaire exerce ses
fonctions jusqu'àce qu'il arrive à l'âge de la retraite obligatoire.
Cependant, dans l'hypothèse où il y aurait des postes à pourvoir,
mais pas encore de résultat définitif d'un concours donné, le gouvernement
peut nommer, sur dossier, un notaire intérimaire
(notario interino). Enfin, la loi sur le notariat dispose qu'en cas
d'absence temporaire du notaire titulaire, celui-ci présente un
notaire provisionnel (notario encargado), dont la sélection doit
ensuite être ratifiée par le maire de la ville.
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