Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 72

Droit de la Colombie
(C. civ., art. 951). Cette action ne peut pas être utilisée contre le
propriétaire. Dans le cas de biens immeubles, il existe des actions
possessoires (C. civ., art. 972).
Selon la loi, le possesseur de mauvaise foi est obligé de restaurer
les fruits naturels et civils de la chose, non seulement ceux qui
ont été perçus, mais également ceux que le propriétaire aurait
reçus avec une intelligence moyenne, s'il avait eu la chose en sa
possession (C. civ., art. 964).
Le possesseur de bonne foi, quant à lui, n'est pas obligé de
retourner les fruits récoltés avant la réponse à la demande. Mais
sur les fruits perçus après la demande, les effets sont les mêmes
que s'il était de mauvaise foi.
La possession régulière doit être de bonne foi, et vient de juste
titre, même si la bonne foi ne persiste pas après la possession
(C. civ., art. 764). Dans ce cas, le possesseur n'est pas obligé de
retourner les fruits perçus avant l'action revendicative. La prescription
acquisitive ordinaire est de trois ans pour les biens meubles
et de cinq ans pour les immeubles. Le juste titre est l'acte
juridique valide et suffisant pour transférer le droit réel. La
bonne foi est la conscience d'avoir acquis la propriété de la
chose par des moyens légitimes et sans fraude ou tout autre vice.
La possession irrégulière est une possession sans juste titre,
sans bonne foi, ou les deux (C. civ., art. 770). La prescription
acquisitive extraordinaire est de dix ans pour les biens meubles,
comme pour les immeubles.
La possession violente est celle acquise par la force, celle-ci
pouvant être actuelle ou imminente (C. civ., art. 772). Toute personne
ayant souffert une possession violente peut agir au travers
d'une action contre le pillage (C. civ., art. 984).
La possession clandestine est celle acquise secrètement, sans
aucune extériorisation, à laquelle on a le droit de s'opposer
(C. civ., art. 774).
Selon la loi, les possessions violente et clandestine sont dites
vicieuses, par conséquent, elles ne devraient pas conduire à la
possibilité de prescription acquisitive. La Cour suprême de justice
72

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Colombie - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com