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Le contrat
Enfin, sur le moment de formation du consentement, l'article
850 du Code de commerce établit une règle pour les contrats
verbaux, entre personnes présentes ; l'article 851 du même code
régit le moment de formation des contrats écrits ; et l'article 523
de la loi 527 de 1999 prescrit une règle spécifique pour les
contrats du commerce électronique.
Cependant, malgré l'apparente prépondérance de la volonté
pour former le contrat en droit colombien, en matière de droits
réels, la concurrence de deux éléments est exigée : le « titre » et
le « mode ». Ainsi, si le contrat a pour objet un droit réel, le simple
consentement ne suffit pas car la loi exige aussi le respect du
« mode » prévu par la loi. Par exemple, selon l'article 740 du Code
civil, si le contrat a pour objet le transfert de la propriété, la « tradition
» est indispensable pour sa formation.
1.2. Exécution
La bonne foi objective a été expressément consacrée par le
Code civil colombien de 1887, suivant le modèle du code chilien.
Par l'article 1603 de ce code, Andrés Bello dispose que « les
contrats doivent s'exécuter de bonne foi ». Il ajoute l'expression
« par conséquent » ; ce qui attribue à la bonne foi une fonction
constitutive du processus contractuel, dans la mesure où elle
doit être appliquée non seulement dans ce qui a été expressément
consenti, mais aussi pour tous les devoirs émanant « précisément
de la nature de l'obligation ou qui, par la loi, lui appartiennent ».
Cette règle d'intégration est reprise par le Code de commerce de
1971, dans son article 871, qui ajoute : « avec la coutume et
l'équité ». La bonne foi est exigée de façon expresse lors de la
période précontractuelle (C. com., art. 863). En 1991, la bonne
foi a été intégrée au droit positif au niveau constitutionnel. En
effet, l'article 83 de la Constitution colombienne dispose que
« les agissements des particuliers et des autorités publiques
devront s'ajuster aux postulats de la bonne foi ». Par ailleurs, on
trouve des réitérations de cette exigence en matière sociétaire, en
droit de la concurrence, de la consommation, etc. La jurisprudence
a utilisé la bonne foi comme fondement, afin de sanctionner
des manœuvres malhonnêtes, constitutives de concurrence
déloyale, les exécutions purement formelles du contrat,
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