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Le contrat
résolutoire tacite, dans son article 1546, mais s'en sépare en ce
que le juge ne peut pas octroyer de délai de grâce. Le Code de
commerce, quant à lui, reprend cette disposition, en y ajoutant
une condition préalable de mise en demeure (C. com., art. 870).
Aucune des dispositions ne qualifie l'inexécution résolutoire,
mais la jurisprudence exige que celle-ci soit grave, en tenant
compte de la nature du contrat, des intérêts de l'acquéreur ou
de son impact sur l'économie du contrat.
S'agissant des remèdes face à l'inexécution, éparpillés dans le
régime général de façon incohérente, le droit positif colombien
prévoit l'exécution forcée in natura (C. civ., art. 1610), l'exception
d'inexécution (art. 1609), avec des effets incertains, la résolution
du contrat et l'indemnisation du préjudice contractuel (art. 1612,
1613, 1614) ; le ius variandi peut également être l'un des remèdes
compatibles. La réduction du prix est uniquement prévue pour le
contrat de vente, par le biais de l'action quanti minoris
(art. 1914), et la réparation ou le remplacement de la prestation
défectueuse est prévue dans les seuls droits de la consommation.
La résolution unilatérale est rendue possible dans certains
types contractuels de droit interne (assurance, fourniture, agence
commerciale, bail d'habitation, bail commercial) et dans la vente
internationale de marchandises, adoptée en 1999, toujours dans
des hypothèses d'inexécution grave. Cependant, la jurisprudence
et la doctrine majoritaire rejettent, dans l'état actuel, la possibilité
de mettre fin au contrat unilatéralement comme remède concurrent
à la résolution judiciaire.
2. Particularités du contrat administratif
Le contrat administratif s'identifie aujourd'hui par un critère
subjectif et non matériel, sous la dénomination de « contrat étatique
», étant entendu que dans cette catégorie entrent tous les
contrats passés par un organe de l'État sans tenir compte de son
régime juridique (Il faut préciser qu'en droit colombien l'adjectif
« étatique » fait référence au domaine public, c'est-à-dire que cela
n'exclut pas de la catégorie les contrats passés par les collectivités
territoriales.) Par conséquent, ce contrat peut avoir comme
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