Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 10

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LECTURES CRITIQUES DU CODE

déclassées3, celles dégagées à l'égard des administrés se réduisent à un répertoire des procédures administratives non contentieuses. Or « les rédacteurs
n'ont pas souhaité trancher les questions de fond que soulève la définition de la notion de procédure administrative, même si, indirectement, ils
prennent évidemment parti. »4
La perception des démarches et des procédures administratives se
démarque alors des problématiques de contentieux administratif ; déterminer le périmètre du Code visait à ne pas créer d'interférences avec le
Code de justice administrative (CJA)5. La construction générale de ce Code,
en usant d'une grammaire codistique6, devait rester condensée autour des
différentes législations et réglementations qui avaient été antérieurement
destinées à l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens,
entre les administrations et les administrés, entre les administrations et les
usagers des services publics7.
Toute codification s'inscrit dans les limites du droit positif interne.
Les desseins d'une codification à droit constant autorisent cependant
des retouches, des corrections et des rectifications, qui, aussi indolores
pourraient-elles paraître, transforment l'appréhension des textes collectionnés. L'intention est d'« assurer le respect de la hiérarchie des normes
et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser
l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions
devenues sans objet »8. Cette problématique semble avoir été quelque peu
brouillée par le parti-pris des concepteurs du Code des relations entre le
public et l'administration d'entremêler, au prétexte d'une numérotation
3. W. Tamzini, « Les relations des agents avec l'administration ou avec "leur"
administration ».
4. S. Saunier, « Le Code des relations entre le public et l'administration », in « Un an de
droit de la procédure administrative - Chronique », Dr. adm. 2017, ét. 1.
5. Sauf à préciser qu'en règle générale, « les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun » (CRPA,
art. L. 431-1), à admettre le recours à la médiation (CRPA, art. L. 422-1 et 2) et à rappeler
qu'en la plupart des domaines couverts par le Code, « il n'est pas possible de recourir
à l'arbitrage » (CRPA, art. L. 432-1).
6. J.-F. Boudet, « Codifier des relations. Considérations sur un oxymore ».
7. L. n° 78-753, 17 juill. 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
L. n° 79-587, 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
des relations entre l'administration et le public ; L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; L. n° 2011-525, 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; ord. n° 2005-1516, 8 déc. 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre
les autorités administratives ; etc.
8. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, art. 3, III, 5°. Ce qui peut générer des anicroches : concl.
Guyomar, CE, 13 juill. 2006, France nature environnement, AJDA 2006, p. 2119.
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