Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 109

DELPHINE ESPAGNO

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B. Un silence intégré dans le Code
Il est difficilement imaginable que le Gouvernement et le législateur
n'aient pas souhaité faire du service public un « acteur » à part entière de
la simplification des relations entre l'administration et le public13. Dans
le cadre des travaux parlementaires, l'expression « service public », quand
elle est utilisée, n'est jamais définie. Elle est toujours dans un rapport
étroit, voire une assimilation avec le nom « administration ». Les développements consacrés à la nécessité de préciser les termes mêmes du titre du
Code consistent plus particulièrement à tenter de circonscrire la notion
d'administration, mais à aucun moment celle de « service public »14. Quand
il est question de service public, il s'agit notamment de qualifier les activités
des « organismes chargés d'une mission de service public »15 ou encore
à préciser la nature du service public en cause, le plus souvent « service
public à caractère administratif ».
Cette relative absence est également constatée à la lecture du Code
et dans la Préface que Daniel Labetoulle consacre à  l'édition annotée et
commentée du Code16 ou encore dans les avis de la Commission supérieure de codification et du Conseil d'État17. Lorsqu'on procède à une
recherche syntaxique systématique dans le Code, l'expression « service
public » renvoie à vingt-et-un articles sur cinq cent quatre-vingt-quatre
articles que comprend le Code. Le sommaire ne comprend aucune entrée
renvoyant à cette expression18.
L'utilisation de l'expression « service public » est principalement liée
à une qualification des acteurs susceptibles de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure administrative. Ainsi, les articles dans
13. Sur la simplification, v. notamment, J. Chevallier, « La simplification de l'action
publique et la question du droit », RFAP, n° 157, 2016, p. 205-214.
14. Commission supérieure de codification, avis n° 2 sur le projet de Code des relations
entre le public et les administrations, séance du 28 mars 2014, Rapport annuel 2014, p. 21.
15. Le nombre d'occurrences « service public » relevé au fil de la lecture des travaux
parlementaires est relativement faible. Dans le rapport du Sénat, la discussion au sein de la
commission est plus dense que dans celle de l'Assemblée nationale et elle tente de circonscrire les objets du Code. Concernant à proprement l'examen des dispositions relatives
à l'adoption du CRPA, l'expression « service public » apparaît dans les deux rapports une
dizaine de fois guère davantage.
16. Code des relations entre le public et l'administration, Annoté et commenté, Dalloz,
1re éd. 2017, préface D. Labetoulle, p. VII.
17. Code des relations entre le public et l'administration, Commission supérieure de
codification, Les éditions des Journaux officiels, 2016, p. 9-34.
18. Le Code est présenté de manière originale : il comprend des dispositions préliminaires,
il n'existe pas deux parties dans le Code séparant les dispositions de nature législative de
celles qui sont de nature réglementaire. Le Code est organisé en cinq livres. Le dernier livre
est relatif à toutes les dispositions applicables à l'outre-mer.
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