Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 114

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LE SERVICE PUBLIC DANS LE CODE

également aux principes consacrés en matière de fonction publique dans la
loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
à l'article 2529 récemment modifié par la loi de 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires30.
La confrontation entre ces articles issus de différents textes de loi
conforte l'idée d'une volonté rédactionnelle de rapprochement entre les
notions d'administration, de service public, voire de fonction publique31.
Évoquer à propos des relations entre l'administration et le public, dans des
dispositions préliminaires, à la fois l'intérêt général, le principe de légalité,
l'obligation de neutralité, le principe de laïcité, le principe d'égalité conduit
à mettre sur le même plan juridique trois notions cardinales du droit public.
Ainsi, dans l'esprit du Code, administration/fonction publique/service
public sont des notions qui entretiennent une telle proximité dans le cadre
des relations avec les usagers qu'il est préférable de ne pas les distinguer.
Pourtant d'un point de vue du droit, il n'y a pas de totale équivalence entre
ces notions. Si le nom « administration » - sans majuscule - renvoie en droit
administratif aux organes permettant le fonctionnement de l'État et de
l'ensemble des personnes publiques ou privées - on distingue alors administration publique et administration privée - ne donne pas nécessairement
lieu à des difficultés d'identification, l'expression de « service public » peut
paraître plus complexe. Afin de ne pas entrer dans le détail des définitions,
les rédacteurs du Code ont préféré envisager les termes sous une acception
large. Par « administration », au sens du Code, il faut donc comprendre
« l'ensemble des organismes et personnes, de droit public comme de droit
privé, au niveau national comme local, dès lors qu'ils sont chargés d'une
mission de service public administratif »32. Ici, administration et service
public sont liés, l'administration englobant le service public, à condition
toutefois qu'il soit administratif. On peut donc penser que sont exclus du

29. L. n° 83-634 du 13 juill. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
30. L. n° 2016-483 du 20 avr. 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires.
31. Art. 25 de la loi de 1983 modifié par la loi de 2016 : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice de ses fonctions, il
est tenu à l'obligation de neutralité. / Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect
du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de
ses fonctions, ses opinions religieuses. / Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les
personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. / Il appartient à tout chef
de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes
déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions
du service ».
32. Commentaire de l'article L. 100-3, Code des relations entre le public et l'administration,
Dalloz, op. cit., p. 10.
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