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LE CRPA ET « L'INFRA-ACTE ADMINISTRATIF »

pas en cause la tentative opérée par le CRPA de classification des actes
unilatéraux : le choix revendiqué de ne rien définir a le mérite de pouvoir
y inclure des actes atypiques.
Au-delà de la qualification des infra-actes, le CRPA s'intéresse aussi
à leur régime.

II - LE STATU QUO QUANT AU RÉGIME JURIDIQUE
DE L'INFRA-ACTE ADMINISTRATIF
Le Code contient peu de dispositions relatives au régime juridique des
infra-actes administratifs. Il se contente de codifier les dispositions relatives
à la « diffusion » des circulaires et instructions qui avaient été consacrées
par des textes antérieurs et qui ont fait l'objet d'analyses critiques. La
question se pose de savoir s'il aurait pu aller plus loin au nom du principe
de sécurité juridique.

A. La confortation du régime juridique existant
Le Livre III comporte un Titre 1er relatif au droit d'accès aux documents
administratifs. Ce droit d'accès qui correspond, en droit interne, au volet
objectif de la sécurité juridique concerne une partie des infra-actes administratifs selon différentes modalités que le CRPA distingue.
1. Les circulaires et instructions sont traitées à part dans le chapitre II
dédié à la diffusion des documents administratifs : la section 1 est consacrée
aux « règles générales », la section 2 aux « règles spécifiques aux instructions
et circulaires ». Cette dernière reprend les mécanismes de publicité qui
avaient été créés antérieurement. L'article L. 312-2 reproduit l'obligation
de publication de tous les supports de l'interprétation administrative,
posée par l'article 7 de la loi du 17 juillet 197863, en retirant toutefois de
la liste les directives. Quant aux articles R. 312-3 et suivants, ils codifient le
décret du 30 décembre 200564 qui portait sur les modalités de cette publication. Cette obligation reproduite à l'identique essuie les critiques qui ont
déjà été mises en avant65 : elle « reste assez vaine »66 dès lors qu'elle n'est
63. L. n° 78-753 du 17 juill. 1978, réformée par l'ord. n° 2005-650 du 6 juin 2005.
64. D. n° 2005-1755 du 30 déc. 2005.
65. V. G. Koubi, Les circulaires administratives, op. cit., p. 298 ; P. Combeau, « Le Conseil
d'État et la publicité des circulaires, entre bulletin officiel et site Internet », in G. Koubi
(dir.), La littérature grise de l'administration, Berger-Levrault, 2015.
66. G. Koubi, Les circulaires administratives, op. cit., p. 302.



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