Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 13

INTRODUCTION

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et à renforcer le dialogue entre l'administration et les citoyens. » Le Code
des relations entre le public et l'administration se présente alors comme
un code général des procédures administratives non contentieuses. Mais,
parce que la distinction entre l'ordinaire et le singulier reste aléatoire, « les
difficultés à venir seront redoutables en termes de sécurité juridique aussi
bien pour le "public", les administrations concernées que pour le juge. Elles
seront une source de contentieux, ce qui n'est jamais une bonne solution »22.
Indépendamment des questionnements relatifs à  l'accès au droit et
outre quelques impasses sur les droits des administrés23, la fabrique du
Code connaît une histoire « fabuleuse » qui assimile les dits et les nondits d'une entreprise à la fois politique et administrative24. Prétendant
poursuivre les politiques destinées à l'amélioration des relations entre les
administrés et l'administration, le Code s'inscrit dans le schéma du « choc
de simplification » développé par les pouvoirs publics dès 2012.
La circulaire n° 5643/SG du 27 mars 2013 relative à la codification25
signalait que les ambitions initiales ont été satisfaites, mais « les exigences
d'accessibilité et intelligibilité du droit imposent (...) de veiller à la bonne
maintenance des codes existants, voire d'engager les travaux de refonte
qu'impose l'ampleur des modifications qui ont affecté certains codes ».
Aucun des codes établis jusqu'alors ne détient de stabilité assurée. Depuis
sa publication, le Code des relations entre le public et l'administration
a fait l'objet d'ajouts et de modifications26. Des intervalles avaient d'ailleurs
été aménagés afin d'insérer des textes postérieurs à la publication du
Code. Ce fut notamment le cas pour qui concerne la réutilisation des
données publiques27 suite à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
22. S. Saunier, « Le Code des relations entre le public et l'administration », Dr. adm.
2017, n° 1, op. cit.
23. Outre le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions,
v. B. Bachini, P. Trouilly, « Les procédures contradictoires dans le Code des relations
entre le public et l'administration : de la clarté dans la continuité », RFDA 2016, p. 23 ;
J. Sirinelli, « Pourquoi un Code des relations entre le public et l'administration et non une
Charte des droits fondamentaux des administrés ? », Dr. adm. 2016, n° 8-9, ét. 7.
24. O. Renaudie, « La fabuleuse histoire de la fabrique du CRPA. Dits et non-dits ».
25. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36717.pdf
26. CRPA, art. L. 212-1, issu de la L. n° 2017-258, 28 févr. 2017 relative à la sécurité
publique (sur les « décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de
terrorisme » requérant « l'anonymat de leur signataire ») ; art. R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2,
par le D. n° 2017-330, 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique ; art. R. 321-5
à R. 321-8, du fait du D. n° 2017-331, 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence ; art. R. 311-8-1 et 8-2, suite au D. n° 2017-349, 20 mars 2017
relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques.
27. D. n° 2017-638, 27 avr. 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des
informations publiques et aux modalités de leur homologation.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36717.pdf
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