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PASCAL COMBEAU

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1. L'une des caractéristiques du petit droit émanant de l'administration
est d'être profondément instable et précaire. L'invocabilité qui désigne ici le
droit pour l'administré de pouvoir se prévaloir devant l'administration ou
devant le juge du bénéfice d'un acte est un moyen de rétablir cette stabilité
en obligeant l'administration à respecter sa propre doctrine77. Instrument
de sécurisation des rapports du public avec l'administration, il permettrait
de corriger cette asymétrie qui aboutit à reconnaître à l'administration la
possibilité d'opposer ces actes aux administrés sans que ces derniers ne
puissent en prétendre. Ce droit à l'invocabilité est pour l'instant très partiel,
sans doute parce qu'il est l'expression du volet subjectif de la sécurité juridique qui implique que soit assuré un principe de confiance légitime dont
l'implémentation en droit français reste controversée78. Du côté de la jurisprudence, il n'existe que pour les lignes directrices, à condition qu'elles
ne soient pas de simples orientations générales79, ainsi que pour les circulaires, mais uniquement pour celles qui ont un caractère réglementaire. Du
côté des textes, si l'on met à part les différents mécanismes de rescrits qui
concernent davantage la doctrine administrative provoquée que la doctrine
administrative subie80, quelques dispositifs existent, notamment en matière
fiscale81 ou en matière de sécurité sociale82.
En dehors de ces domaines techniques où la doctrine administrative
joue un rôle particulier, il n'existe pas de mécanisme général. Le décret
du 28 novembre 1983 allait pourtant très loin puisqu'il instaurait une telle
possibilité pour toutes les circulaires83. Cette disposition qui n'a jamais été
appliquée par le Conseil d'État a fini, comme les dispositions restantes du
77. Sur l'invocabilité des circulaires, v. not. : P. Combeau, « Un oubli dans la réforme :
l'invocabilité des circulaires et instructions administratives », AJDA  2000, p. 495 ;
P. Deumier, « La doctrine administrative : une interprétation opposable », RTD civ. 2006,
p. 69.
78. V. not., S. Calmes, Du principe de protection de la confiance légitime en droit allemand, communautaire et français, Dalloz (Nouvelle bibliothèque de thèses) 2001 ;
J.-M. Woehrling, « La France peut-elle se passer du principe de confiance légitime ? »,
Mél. Jean Waline, Dalloz 2002, p. 749.
79. CE, sect., 4 févr. 2015, ministre de l'Intérieur c/Ortiz, Rec., p. 17, concl. B. BourgeoisMachureau, AJDA 2015, p. 443, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe, Dr. adm.
2015, comm. 38, note G. Eveillard.
80. V. Conseil d'État, Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, op. cit.
81. C. proc. fisc., art. L. 80-A.
82. C. séc. soc., art. L. 243-6-2 ; v. P. Combeau, « Du nouveau en matière d'invocabilité de
l'interprétation administrative : le cas de la doctrine sociale dans la loi de simplification du
droit », JCPG 2005, I, 153 ; « Doctrine fiscale, doctrine sociale... et après ? », AJDA 2005,
p. 1809.
83. D. n° 83-1025 du 28 nov. 1983, concernant les relations entre l'administration et les
usagers, art. 1er. Sur ce dispositif, v. not. P. Amselek, « L'opposition à l'administration de
sa propre doctrine, les innovations apportées par le décret du 28 novembre 1983 », Dr. fisc.
1984, n° 4, p. 19.



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