Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 140

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LE « PUBLIC » DU CODE

Non seulement la relation administrative peut difficilement être ramenée
à un statut d'usager qui implique un service rendu, la fourniture d'une
prestation matérielle, mais encore la promotion d'une logique de clientèle
tendra à lui retirer une part de sa spécificité. La notion de citoyenneté
administrative permet à première vue de mieux intégrer les différentes
facettes de la relation administrative.

C. La figure du citoyen
Une nouvelle figure est apparue au cours des années quatre-vingt-dix :
celle du citoyen, figure intégrative puisqu'elle tend à absorber et à dépasser,
en les intégrant les figures précédentes. La référence au citoyen est présente
dès le début de la décennie, dans les « chartes du citoyen » élaborées dans un
certain nombre de pays européens (Italie en 1990, Royaume-Uni en 1991),
qui rassemblent les principes essentiels auxquels doivent se conformer les
gestionnaires publics (information et transparence, garantie des droits
des administrés, simplifications et qualité du service, participation)16 ; en
revanche, en France, si le vocable avait été utilisé dans un certain nombre
de textes, il s'agissait tout au plus d'une facilité de langage, sans que les
implications en soient réellement tirées, même après 1981.
Un pas nouveau est franchi avec la réforme de l'État lancée par le gouvernement Juppé, qui tend à amalgamer les figures de l'usager et du citoyen : le
document de travail de mars 1996 parle tout uniment de « replacer l'usager
au centre de l'administration » et de « placer les citoyens au cœur du service
public » ; les catégories d'usager et de citoyen sont donc placées dans un
rapport paradigmatique de substitution ; cependant, l'idée de codifier
l'ensemble des droits des usagers-citoyens dans une charte qui figurait dans
la circulaire du 26 juillet 199517 sera abandonnée. Le thème de la citoyenneté
sera repris, cette fois par le gouvernement Jospin en novembre 1997, avec
l'annonce du dépôt d'un projet de loi « visant à améliorer les droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations »18.
Le passage au terme de citoyen est opéré par la loi du 12 avril 2000 relative « aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »19.
16. V. « Le citoyen et l'administration publique », Revue internationale des sciences administratives, n° 3, 1999.
17. JO, 28 juill. 1995, p. 11217.
18. Le document d'orientation sur la réforme de l'État indique qu'il s'agira de renforcer
les moyens consacrés à l'exercice des « droits des citoyens », mais « en fonction des besoins
réels et des situations des différents publics ».
19. J. Chevallier, « La transformation de la relation administrative : mythe ou réalité ? »,
D. 2000, n° 38, p. 575 et s. ; v. sur le texte les commentaires de : P. Ferrari, AJDA,
juin 2000, p. 471 et s., B. Delaunay, RDP, n° 4, p. 1191 et s., J. Arrighi de Casanova,
S. Fornery, RFDA, n° 4, 2000, p. 725 et s.
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