Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 143

JACQUES CHEVALLIER

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à estimer que « le code assurera la promotion de l'administré au rang de
citoyen »27, s'inscrivant ainsi dans la droite ligne de la loi du 12 avril 2000.
Même si l'intitulé du code « n'était pas figé au départ »28 la mission de
codification a opté pour le vocable de « public », considérant que le code
était « destiné à un public large et varié, composé à la fois de professionnels
(services des administrations, entreprises, associations, professionnels du
droit) et de néophytes (personnes physiques) »29 : la notion de citoyen aurait
conduit, à ses yeux, à exclure du champ d'application du code les étrangers
et les personnes morales et celle d'usager n'aurait pas permis d'inclure toutes
les personnes consultées et les agents publics. Dans la mesure où il était le
plus large, le vocable, qui avait d'ores et déjà été utilisé, offrait de surcroît
la possibilité d'intégrer dans le code des textes reposant sur des notions
différentes. Retenue par l'ordonnance du 23 octobre 2015, l'option soulevait
cependant d'autres problèmes, en raison même de son imprécision.

B. L'indétermination conceptuelle
Les termes utilisés pour définir le périmètre du code s'avèrent d'une
remarquable imprécision, en raison de leur généralité. Les relations qu'il
entend régir sont censées en effet mettre en présence deux entités abstraites,
conçues au singulier, « le public » et « l'administration » ; les sujets concrets,
tels « les citoyens » et « les administrations » auxquels se référait encore la
loi d'habilitation, s'effacent, suivant une logique de dépersonnalisation,
derrière des catégories globales et totalisantes.
Le vocable « public » est d'une évidente pauvreté conceptuelle. Utilisé
dans un grand nombre de contextes de la vie sociale, il désigne un ensemble
indifférencié, une collectivité d'individus, que réunit la consommation d'un
même produit (livre, journal, émission de radio ou de télévision, utilisation
d'Internet...) ou la fréquentation d'un même service (commerce, transport,
équipement social ou culturel...), qui représentent leur seul principe d'unité :
la référence au « public » postule une uniformité artificielle, évacuant les
éléments d'hétérogénéité, éventuellement réintroduits par la prise en compte
des attentes et des comportements différenciés « des publics ».
L'utilisation du vocable dans le cadre de la relation administrative
soulève des difficultés particulières. Le « public » concerné est en effet ici
constitué de l'ensemble des administrés, qui sont amenés, à un titre ou
à un autre, à entrer en contact avec l'administration ; et ce public-là est par
27. P. Gonod, « La fin de l'exception française ? », AJDA, n° 7, 2014, p. 399.
28. M. Vialettes, C. Barrois de Serrigny, RFDA, préc., n° 1, 2016, p. 4.
29. M. Vialettes, C. Barrois de Serrigny « Questions autour d'une codification »,
AJDA 2015, p. 2424.
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