Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 150

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LES RELATIONS DES AGENTS AVEC L'ADMINISTRATION

public et l'administration ? Sont-ce des « agents publics » ou des « agents
de l'administration », des agents de l'administration en général ou de
l'administration qui serait en cause ? L'emploi de l'expression vise-t-il
les seuls fonctionnaires ? Dans l'affirmative, de quelle catégorie de fonctionnaires est-il question ? S'agit-il principalement des fonctionnaires de
l'État ? Ou aussi des fonctionnaires territoriaux ? S'agit-il également des
fonctionnaires hospitaliers ? Tous les fonctionnaires relèvent-ils du champ
d'application - ou de non-application - de ces dispositions dudit Code ?
L'expression inclut-elle tous les contractuels de droit public comme de droit
privé ? Quel serait alors le régime juridique applicable aux relations que
ces différentes catégories d'agents entretiendraient avec l'administration ?
Serait-ce alors le même pour tous ?
L'expression d'agents peut s'entendre plus largement et englober d'une
part les fonctionnaires, quels qu'ils soient, et d'autre part, les agents dits
publics, contractuels - voire même les vacataires et les agents occasionnels.
L'absence de toute indication spécifique dans le texte laisse un vide définitionnel qui nous conduit à supposer, en ayant recours aux définitions
traditionnelles législatives et doctrinales, que l'expression utilisée vise lato
sensu les fonctionnaires relevant des corps et des cadres des trois fonctions
publiques, mais également les agents contractuels, stagiaires, intérimaires,
vacataires et/ou occasionnels.
Mais il ne s'agit ici que d'une supposition, peu éclairante pour le citoyen
dont le Code est pourtant censé faciliter la compréhension de ses relations
avec l'Administration, cette dernière ne recevant également aucune définition pleinement satisfaisante.
Dans le Code des relations entre le public et l'administration, c'est
l'approche organique qui a été retenue pour définir l'administration.
L'article  L.  100-3 dispose ainsi qu'au « sens du présent code et sauf
disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les
administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements
publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de
droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris
les organismes de sécurité sociale ». L'approche fonctionnelle n'a donc pas
été distinguée, même si les dispositions de l'article L. 100-2 dudit code
évoquent certaines modalités d'action : « L'administration agit dans l'intérêt
général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à  l'obligation de
neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial ». En effet,
l'administration n'est pas un acteur social comme les autres. Ainsi que
le signale Jacques Chevallier, « parce qu'elle est placée du côté de l'État,
chargée d'assurer l'exercice concret des fonctions étatiques, l'administration
ne saurait être considérée comme un acteur social identique aux autres
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