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CHAHIRA BOUTAYEB

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l'administration et les citoyens, de développer et renforcer l'usage des
procédures non contentieuses, et, en dernier lieu, de simplifier le droit.
Sur le fond, la démarche du législateur français est justifiée par l'objectif
de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tel
que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du
16 décembre 199916. Le Conseil rappelle que l'égalité devant la loi énoncée
par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la
garantie des droits requise par son article 16 ne peuvent pas être effectives
si les citoyens ne disposent pas d'une connaissance suffisante des normes
qui leur sont applicables. Cette connaissance est nécessaire à l'exercice des
droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu
duquel cet exercice n'a de limites que celles déterminées par la loi, que
par son article 5, aux termes duquel tout ce qui n'est pas défendu par la
loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle
n'ordonne pas.
De manière concrète, afin d'en rendre la lecture plus aisée par le public,
le Code s'organise autour d'un plan structuré, exposant les règles gouvernant les échanges avec l'administration17. La simplification repose sur une
nouvelle articulation entre les mesures législatives et réglementaires, ce
qui dénote un effort d'innovation à la faveur de l'enchaînement continu
de la numérotation des dispositions législatives et réglementaires, ce par
opposition à la construction des codes en ces deux parties. L'accessibilité
au droit se manifeste aussi dans le parti pris consistant à indiquer systématiquement le champ d'application des dispositions en début de chapitre
ou de titre.
En outre, la préférence donnée à la rédaction de seulement trois dispositions introductives se bornant à une définition du champ d'application
du Code ainsi qu'à une référence à quelques principes fondamentaux de
l'action administrative aux termes de l'article L. 100-218, renforce l'objectif
d'une meilleure compréhension par le public19. L'accessibilité se traduit
encore par l'usage d'un langage plus ordinaire et par la codification des
règles jurisprudentielles qui sont d'un accès ardu pour les non-juristes20.
16. Rec. Cons. const., p. 136.
17. V. D. Labetoulle, « Le Code des relations entre le public et l'administration »,
RFDA 2016, p. 1.
18. CRPA, art. L 100-2 : « L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe
de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle
se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. »
19. V. not. P. Terneyre, J. Gourdou, « L'originalité du processus d'élaboration du code :
le point de vue... », RFDA 2016, p. 9, préc.
20. V. M.-A. Lévêque, C. Vérot, « Comment réussir à simplifier ? ... », RFDA 2016,
p. 12, préc.



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