Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 17

INTRODUCTION

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administrative équivaut toujours à une décision de rejet44. Le déphasage créé
par l'institution d'une attestation de la décision implicite d'acceptation en est
accentué45 ; il l'est d'autant plus que les modifications de la qualité et du sens
du silence gardé par l'administration ne sont pas définitivement arrêtées46.
Les jeux administratifs sont subordonnés à de multiples normes infrajuridiques (circulaires, instructions, recommandations, guides de bonnes
pratiques, etc.). Ces textes et normes, à caractère réglementaire, impératif
ou simplement interprétatif, sont un des paliers substantiels des rapports
avec les administrations. Or, « la question de l'infra-acte administratif n'a
pas été abordée lors du processus d'élaboration de ce Code »47, quand bien
même elle y apparaît en filigrane48.
Les institutions européennes supposent aussi une attention particulière
aux règles de nature extra-juridique en ce qu'elles « visent un ensemble de
bonnes pratiques administratives inspirées de l'idée de prestation d'un service
public de qualité »49. Le Code des relations entre le public et l'administration
déconsidère cette dimension qualitative substantielle de l'agencement des
relations administratives. De fait, « les mutations contemporaines du droit
administratif français liées à  l'influence des sources constitutionnelles,
internationales et européennes, au développement des droits subjectifs des
administrés n'ont été que ponctuellement prises en compte. »50

44. CRPA, art. L. 231-4 : « ... 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère
financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas,
précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible
avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de
la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et
la sauvegarde de l'ordre public ; 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ».
45. G. Koubi, « Le silence attesté ».
46. Ex., C. patr., art. R. 621-96-9, issu du D. n° 2017-456, 29 mars 2017 relatif au patrimoine
mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (équivalent
à un refus d'autorisation de travaux lorsqu'il était gardé durant quarante jours, le silence
maintenu pendant deux mois sur la demande vaut désormais autorisation).
47. P. Combeau, « Le CRPA et "l'infra-acte administratif" : entre (timides) avancées et
statu quo ».
48. CE ord., 19 déc. 2016, Cimade, req. n° 405471 (sur une instruction non publiée) :
« que l'instruction litigieuse n'a pas fait l'objet de la publication prévue... ; qu'elle n'est
ainsi pas applicable, les préfets et leurs collaborateurs ne pouvant s'en prévaloir à  l'égard
des personnes entrant dans le champ d'application des dispositions pour la mise en œuvre
desquelles elle a été prise... » (cf. CRPA, art. R. 312-8).
49. C. Boutayeb, « De l'influence inégale du droit de l'Union européenne sur le Code ».
50. S. Saunier, « Le Code des relations entre le public et l'administration », Dr. adm.
2017, n° 1, op. cit.
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