Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 172

164 DE L'INFLUENCE INÉGALE DU DROIT DE L'UE SUR LE CODE

notion. Dans l'approche européenne, la notion se caractérise par une
sophistication qui se vérifie désormais dans la notion française. Pour
autant, la codification française a été rétive à certaines règles européennes
de bonne administration, qu'elle n'a dès lors pas souhaité s'approprier. En
effet, les règles relevant de la sphère non juridique, pourtant composante
importante de la notion de bonne administration, ont été sensiblement
minorées sinon écartées.
Au sens du droit de l'Union, la bonne administration repose sur un
objectif de protection des droits des personnes dans leurs relations avec
l'administration européenne. Ainsi, le droit à une bonne administration
est érigé au rang de droit fondamental. L'article 41 de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne cite, de manière non exhaustive,
certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne
d'avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des
motifs d'une décision de l'administration et les droits linguistiques. En
somme, il consacre un droit subjectif, qui doit dès lors en tant que tel
pouvoir être invoqué à l'appui d'un recours contre l'administration26.
Le principe d'ouverture de l'administration en droit de l'Union, étroitement lié à celui de la transparence, apparaît comme un élément central
de la bonne administration. Ce principe constitue assurément un facteur
de renforcement de la confiance entre le public et les administrations27.
À cet égard, l'article 15 TFUE introduit le principe d'ouverture comme le
moyen de promouvoir une bonne gouvernance et d'assurer la participation
de la société civile.
Ces mêmes exigences se retrouvent pertinemment dans la méthodologie
du Code français et sa structuration. Il y a là aussi la volonté d'ouverture et
de rédaction d'un code tourné vers le public28, qui soit destiné à orienter les
droits et démarches des usagers. À l'instar de ce qui est préconisé en droit de
l'Union, les parties à une procédure administrative doivent être en mesure
de comprendre les droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui
leur est adressé. Les actes doivent rédigés de façon claire et compréhensible. Ce sera la principale mission du livre Ier consacré aux « Échanges
avec l'administration », avec notamment un titre III dédié à « L'association

26. L. Azoulai, « Le principe de bonne administration », in J.-B. Auby, J. Dutheil de La
Rochère (dir.), Droit administratif européen, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 493.
27. Résolution du PE contenant des recommandations à la Commission relatives à un
droit de la procédure administrative de l'Union européenne (2012/2024(INI)), 15 janv. 2013
(2015/C 440/04).
28. M. Vialettes, C. Barrois de Sarigny, « Le projet d'un Code des relations entre le
public et les administrations », AJDA 2014, p. 402.

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