Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 174

166 DE L'INFLUENCE INÉGALE DU DROIT DE L'UE SUR LE CODE

administrative mettent en avant l'existence d'un deuxième niveau de bonne
administration, qui renvoie aux obligations procédurales résultant du droit
de l'Union34. Celles-ci structurent l'exercice de la fonction administrative
par référence aux intérêts objectifs d'une bonne application des règles du
traité. Ce deuxième niveau permet aux règles d'opérer comme des garanties procédurales avec comme objectif l'encadrement de l'exercice du
pouvoir discrétionnaire à la lumière de la satisfaction de l'intérêt public
dans chaque espèce. Elles permettent également de contrôler les actes de
l'administration. Ce tropisme européen des obligations procédurales se
vérifie avec relief en ce qui concerne l'obligation générale de motivation en
droit de l'Union. Il s'agit d'une formalité substantielle de l'acte puisque la
motivation d'un acte unilatéral constitue une obligation pour son auteur,
sous peine d'entraîner son invalidité35. Elle se distingue du bien-fondé de la
motivation, qui relève de la légalité au fond de l'acte litigieux36. Seules des
conditions impérieuses pourraient justifier une dérogation à « ce principe
essentiel du droit communautaire37 ».
Les obligations procédurales et, tout particulièrement, l'obligation
de motivation, consacrées de bonne heure par le droit de l'Union, ont
fait naître, là aussi, une certaine prise de conscience sur cette question en
droit français. Non seulement l'ensemble de ces règles opèrent comme
des garanties procédurales, mais elles satisfont à leur objectif principal,
comme en droit de l'Union, d'encadrer l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration. C'est dans cet esprit que le Code des relations
entre le public et l'administration rappelle qu'il est essentiel que les usagers
disposent d'une information complète sur les formalités administratives
exigées, l'entrée en vigueur des actes administratifs, la motivation des décisions, ou sur les décisions implicites. En France, la motivation des décisions
relève désormais de dispositions codifiées au titre 1er du Livre II sur les
actes administratifs unilatéraux38.
La motivation s'entend au sens d'expression formelle des motifs d'une
décision. Le juge retient à cet égard l'idée d'une « obligation de motiver en
la forme »39. Tous les actes administratifs doivent reposer sur des motifs qui,
non seulement doivent être formulés, mais aussi pertinents en droit et en
34. CJCE, 21 nov. 1991, Technische Universität München, aff. C-269/90, Rec. p. I. 5469,
pt 14.
35. CJCE, 8 févr. 1968, Mandelli, aff. C-3/67, Rec. p. 63 ; TPICE, 6 avr. 2000, Kuijer,
T-188-98, Rec. p. II- 1959.
36. CJCE, 22 mars 2001, France c/Commission, aff. C-17/99, Rec. p. I -481.
37. TPICE, 13 déc. 1990, Kalavros, aff. T-160/89, Rec. p. II-871.
38. Motivation : CRPA, art. L. 211-1 à -8 ; signature : CRPA, art. L. 212-1 à -3.
39. CE, ass., 5 nov. 2004, Union des organisations de fonctionnaires et assimilés, req.
n° 252102, AJDA 2004, p. 2391, chron. C. Landais, F. Lénica.
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