Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 175

CHAHIRA BOUTAYEB

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fait sous peine d'entacher l'acte administratif d'erreur de droit. Au besoin,
l'auteur de la décision est tenu de les communiquer au juge lorsque, pour
les nécessités de son contrôle, ce dernier le lui enjoint40. Cette exigence de
motivation s'explique par le souci d'accorder au justiciable l'information
suffisante et exacte sur le contenu des actes et par celui de permettre au juger
d'exercer un contrôle étendu sur leur légalité. En disposant d'une information exhaustive sur les motifs, le juge est en mesure d'exercer un contrôle
plus approfondi, notamment sur la base juridique comme sur les autres
conditions d'édiction de l'acte, comme la compétence et la procédure.
Selon les termes de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le
droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
individuelles défavorables qui les concernent41. À cet effet, doivent être
motivées « les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques
ou, de manière générale, constituent une mesure de police, infligent une
sanction, subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions
restrictives ou imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision
créatrice de droits, opposent une prescription, une forclusion ou une
déchéance, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour
les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, refusent
une autorisation, sauf exceptions, ou, en dernier lieu, rejettent un recours
administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout
recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ». En somme, le Code définit un droit à la motivation de certains
actes, même s'il n'est pas général comme en droit de l'Union. Pour autant,
certainement sous l'influence de la centralité des obligations procédurales
en droit de l'Union, ce droit à la motivation se présente à la façon d'un
droit-créance des administrés sur l'administration. Y est également défini
un champ appréciable des bénéficiaires, puisque le droit à la motivation
vise les personnes physiques comme les personnes morales.
Cette information sur les motifs doit intervenir sans délai. En effet, l'un
des caractères essentiels de la motivation qu'elle rend obligatoire concerne
sa temporalité : la motivation doit être formulée en même temps que la
décision et faire corps avec elle. Cette exigence est depuis fort longtemps
mise en relief par le droit de l'Union et garantie par une jurisprudence
constante42.

40. CE, 28 mai 1954, Barel, Rec. CE 1954, p. 308, concl. Letourneur ; CE, 12 févr. 2003,
Paugam, épse Puechmaille, req. n° 218983, AJFP n° 4, 2003, p. 55 ; Cah. fonct. publ., n° 7,
2003, p. 31, chron. M. Guyomar.
41. L. n° 79-587 du 11 juill. 1979, art. 1er.
42. CJCE, 21 nov. 1991, Technische Universität München, préc.

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