Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 176

168 DE L'INFLUENCE INÉGALE DU DROIT DE L'UE SUR LE CODE

B. La distanciation du Code au regard des règles éthiques
de bonne administration
Les règles extra-juridiques constituent une autre dimension majeure de
la bonne administration en droit de l'Union. Elles définissent des standards
de comportement et une manière de servir l'administration, afin d'assurer
le bon fonctionnement des services administratifs fournis au public.
Ces règles sont symptomatiques de l'UE qui les valorise dans sa
pratique administrative. Leur singularité a fait naître une forte distanciation sur le sujet par la codification française qui n'a résolument pas fait
siennes les règles éthiques de bonne administration. Les règles de nature
extra-juridiques tendent pourtant à la promotion d'un service public de
qualité reposant sur des principes de prudence, de loyauté et d'éthique
administrative, repérés dans l'article 298 TFUE ; elles sont insuffisamment
développées dans le Code français.
Le code de bonne conduite administrative sous l'égide du Médiateur
européen présente l'idée selon laquelle l'administration des institutions
de l'Union sont tenus d'observer certains principes de service et faciliter
les rapports entre les citoyens et les institutions. Les agents doivent agir
en toutes circonstances de manière objective et impartiale, dans l'intérêt
de l'Union et du bien public. Le code européen indique également, dans
une disposition préliminaire relative à la qualité de service, qu'il est dans
le devoir de la Commission et de son personnel de servir l'intérêt communautaire et, partant, l'intérêt public. Il y est établi que le public est en droit
d'attendre un service de qualité et une administration ouverte, accessible et
gérée correctement. Un service de qualité implique que la Commission et
son personnel fassent preuve de courtoisie, d'objectivité et d'impartialité.
Régulièrement, le juge de l'Union souligne l'importance de ce type
d'obligations extra-juridiques. Ainsi, lors de l'affaire Dynamiki, le Tribunal
a estimé qu'une réponse rapide à des requêtes en l'absence d'une obligation
légale « fait preuve d'un niveau de diligence propre à une bonne administration »43. De même, pour le juge, l'institution du Médiateur européen,
dont les attributions sont décrites à l'article 228 TFUE, permet à la notion
de bonne administration de dépasser la règle de droit puisqu'elle impose
aux institutions non seulement de satisfaire aux obligations juridiques qui
leur incombent, mais également de se montrer serviables, de veiller à ce
que les citoyens bénéficient d'un traitement correct et équitable et puissent
exercer pleinement leurs droits44. Une bonne administration publique exige
davantage que de simplement agir de « manière légale ». Cette approche
43. TPICE, 12 nov. 2008, Dynamiki, aff. T-59/05, Rec. p. II. 3889, pt 39.
44. TPICE, 4 oct. 2006, Tillack, aff. T-193/04, Rec. p. II. 3995, pt 128 ; TPICE, 28 oct. 2004,
Olga Lutz Herrera, aff. jtes T-219/02 et T-337/02, Rec. FP, p. I-A-319 ; FP, p. II.1407 pt 101.

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