Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 178

170 DE L'INFLUENCE INÉGALE DU DROIT DE L'UE SUR LE CODE

d'évolution »47. Ce facteur explique également la quasi-absence de déclaration générale dans le Code48, ce qui maintient une certaine souplesse au
droit administratif. Elle permet de la sorte au juge administratif de garder la
main sur l'évolution d'une matière liée historiquement à la jurisprudence.
Aussi ne pourra-t-on que regretter l'absence de dispositions qui aurait
permis au code de dépasser l'approche strictement juridique et rejoindre,
de manière pertinente, l'approche européenne de la bonne administration,
plus complexe à cet égard49 avec la prise en compte de la dimension extrajuridiques tendant vers l'amélioration des relations administration-public.
Il convient encore de prendre garde de ne pas mésestimer à l'excès,
comme le fait la codification française, la référence aux normes extrajuridiques. Cette carence sévère pourrait soulever des difficultés et des
incertitudes puisque le Code a vocation à être destiné au public et ce,
dans un contexte de judiciarisation des relations entre les administrations
et le public. Chacun observe un « durcissement »50 de la relation administrative. Car, l'époque actuelle est marquée par une certaine radicalité
des rapports sociaux au gré de conditions de vie plus difficiles pour les
citoyens. Dans un contexte de restriction des moyens humains et financiers, les services publics sont confrontés, au quotidien, à la critique et
à des relations tendues avec les usagers, sur la défensive ou contestant leur
efficacité. Une approche extra-normative, mal encadrée ou non évoquée
conduit irrémédiablement à réfléchir à cette question. Une telle carence
est susceptible de générer des conséquences contentieuses difficilement
prévisibles à travers la multiplication des recours engagés sur ce moyen
et les annulations éventuelles consécutives.
Il n'est pas sans intérêt de rappeler qu'originairement, ce sont le scepticisme et le manque de confiance des citoyens, observés au sein des
administrations nationales, qui justifieront la volonté de rénovation portée
par les politiques européennes et nationales d'amélioration de la qualité
du service public, l'idée étant de permettre le réenchantement du citoyen.
Il reste à savoir si la codification française, privée de la dimension extrajuridique, y parviendra...

47. M. Guyomar, « L'ordonnancement des normes : la valeur des codes. Approche
contemporaine », in Rapport annuel de la Commission supérieure de codification pour
l'année 2014, p. 65.
48. V. J. Sirinelli, « Pourquoi un Code des relations entre le public et l'administration
et non une Charte... », Dr. adm., p. 7, préc.
49. M.-C. Runavot, « La "bonne administration" : consolidation d'un droit sous influence
européenne », RFDA 2010, p. 395.
50. F. Colin, « L'obligation de délicatesse des agents publics », AJFP 2015, p. 157.

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