Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 179

Avis de recherche.
Où sont les collectivités territoriales
dans le Code ?
Nicolas Kada
Professeur de droit public
Codirecteur du CRJ (Université Grenoble Alpes)
et du GRALE (GIS CNRS)

Au lendemain de plusieurs années de frénésie législative en matière de
réforme territoriale et d'activisme réglementaire en matière de déconcentration et de réorganisation des services de l'État depuis 2010, la question
locale semble enfin marquer une pause. S'il faut reconnaître à  l'État le
mérite d'avoir remis une nouvelle fois son ouvrage sur le métier, conscient
des faiblesses et lacunes de la situation territoriale issue des précédentes
législatures, il n'en demeure pas moins que l'État législateur se trouve
toujours dans une position singulière en la matière, puisqu'il lui revient
à la fois de penser la réforme, de l'écrire et de la mettre en œuvre.
Les intérêts contradictoires sont si nombreux - à commencer par ceux
des collectivités territoriales elles-mêmes - que la mission de l'État en
devient périlleuse, si ce n'est impossible. « On gouverne bien de loin, mais on
n'administre bien que de près » : la célèbre formule empruntée à l'exposé des
motifs d'un décret du 25 mars 1852 revêt ainsi tout son sens et traduit toute
la difficulté de l'État à définir avec clarté son administration. Au sens institutionnel comme au sens matériel. « Parce qu'il lui faut privilégier une vision
de loin pour assurer son autorité et sa légitimité, l'État semble sombrer dans
une hypermétropie qui l'éloigne des réalités. Mais lorsque l'État entend
s'intéresser de près à  l'administration territoriale tant décentralisée que
déconcentrée, c'est alors sa myopie qui lui est alors reprochée »1. Cette vision
défaillante du local par l'État entretient ainsi un sentiment d'inachevé, dont
1. N. Kada, « L'État et le territoire : quelles missions pour quelle vision ? », RFAP 2016,
n° 156, p. 908.



Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration

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