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OÙ SONT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

le code qui régit les relations entre le public et l'administration depuis le
1er janvier 20162 n'est finalement qu'une nouvelle illustration.
Certes, on ne peut a priori que se réjouir de ce nouveau progrès de la
codification tant les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient jusqu'alors éparpillées dans différents textes ou relevaient
d'une jurisprudence parfois instable ou difficile d'accès. Et s'il existait déjà
un code de justice administrative relatif à l'organisation des juridictions et
aux procédures en matière de contentieux avec l'administration, rien ne
s'imposait véritablement en ce qui concerne les relations ordinaires, par
définition les plus fréquentes, entre l'administration et son public.
Les dispositions de ce Code entendent donc regrouper l'ensemble des
règles régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique
(y compris un agent d'une administration) et toute personne morale de droit
privé, avec l'administration. Par administration, le législateur entend les
administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements
publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé
chargés d'une mission de service public administratif.
Mais à trop vouloir simplifier, ne risque-t-on pas de caricaturer ? Le
public et l'administration forment-ils réellement deux ensembles homogènes
qui ne méritent de ce fait aucune sous-division ? Où sont donc passées les
vertus supposées de la décentralisation ? Plus simplement encore, quelle
place pour les collectivités territoriales dans ce Code ? Si ces interrogations sont légitimes en ce qui concerne le public, elles le sont tout autant
pour l'administration. Quoi de commun entre une autorité administrative
indépendante et un établissement public intercommunal ? Entre une administration centrale d'un ministère et un opérateur public local ? Entre une
université et une collectivité territoriale ? C'est d'ailleurs sur ce dernier point
que l'exercice de codification trouve sans doute ses principales limites, sans
que cela ne soit réellement nouveau3 : du fait de leurs tailles, de leur proximité avec les usagers, de leurs contraintes structurelles et de leur rapport au
droit, les collectivités territoriales devaient-elles être traitées comme toute
autre administration ?
En réalité, la négation volontaire des problématiques propres au local
par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est
qu'une apparence : celles-ci ressurgissent en effet très rapidement au titre
des exceptions.
2. Parties législative et réglementaire, JORF 25 oct. 2015 - Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015
relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration
et D. n° 2015-1342 du 23 oct. 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des
relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'État et en conseil des
ministres, décrets en Conseil d'État et décrets).
3. Lire par ex., E. Lacaze, Codification et droit des collectivités territoriales, Paris,
Omniscriptum, Paf, 2013.



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