Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 187

NICOLAS KADA

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puisqu'elles vont des demandes de place au sein d'un port de plaisance
public aux demandes de crémation ;
- le décret du 10 novembre 2015 qui identifie des exceptions au principe
pour « des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration »16 : par exemple des demandes de communication d'archives
publiques à une collectivité territoriale ou demandes de délivrance d'un
permis de construire, d'aménager ou de démolir, en site classé ou en
instance de classement ;
- le décret du 10 novembre 2015 qui recense de nouvelles exceptions17,
telles que les demandes d'inscription d'un enfant à la cantine scolaire.
Si la publication relativement tardive de ces décrets a évidemment
nourri des inquiétudes et critiques au sein des collectivités territoriales,
elle démontre tout de même le souci d'appréhender toute la spécificité de
l'administration au niveau local et de ses rapports aux usagers.
Il apparaît finalement que l'entrée en vigueur du Code a engendré
quelques distinctions subtiles en termes d'application entre les administrations d'État et les collectivités décentralisées : par exemple, les possibilités
pour les « organes collégiaux des autorités administratives » de délibérer ou
de rendre leur avis à distance ont été élargies, mais le Parlement a toutefois
tenu à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de cette possibilité de délibérer à distance.
La réforme a en outre entraîné une technicisation accrue des services de
gestion des demandes des administrations locales, invités à modifier sensiblement leurs modes opératoires.
L'effacement des collectivités territoriales dans le CRPA est donc une
incontestable réalité. Elles n'ont pas disparu, mais sont simplement reléguées
au rang d'exceptions, comme si l'État entendait ainsi rappeler son unité et
sa vision uniforme de l'administration. C'est en quelque sorte une revanche
puisque ce relatif silence du Code sur les problématiques locales n'est pas
sans rappeler la faible référence faite aux administrés dans le Code général
des collectivités territoriales (CGCT).

16. D. n° 2015-1461, 10 nov. 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence
vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur
le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JORF 11 nov. 2015, p. 21057.
17. D. n° 2015-1460, 10 nov. 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de
naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, JORF 11 nov. 2015, p. 21055.

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