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LUCIE CLUZEL-MÉTAYER

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à leur traitement. Aussi, le Conseil d'État n'a pas manqué de souligner
que le fait que le traitement de ces données ait pu faire l'objet d'une
déclaration ou d'une autorisation délivrée par la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL) à  l'administration d'origine ne
permet pas à l'administration bénéficiaire de se soustraire, pour elle-même,
à l'accomplissement de ces formalités20. Mais, contrairement à ce qu'il avait
recommandé, aucune mention n'a été faite à ce sujet dans l'article 1er qui n'a,
en tout état de cause, pas été codifié dans le CRPA, puisque seules les dispositions relatives aux échanges résultant d'une demande du public l'ont été.
Concernant précisément ces dispositions, d'autre part, on constate
qu'elles ne sont pas codifiées dans le livre III, mais dans le livre Ier, relatif
aux échanges avec l'administration, dans un chapitre IV concernant les diligences de l'administration. Les articles L.114-8 à 10 présentent ces échanges
comme ayant pour but de faciliter les démarches des administrés21. Mais là
encore, s'il est prévu que l'administration chargée de traiter une demande
« fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui
sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès
d'autres administrations françaises » (art. L.114-8), cela ne signifie pas qu'elle
lui demande son consentement, pourtant imposé par la loi informatique et
libertés pour recueillir et utiliser ces données, potentiellement personnelles22.
En définitive, non seulement ces éléments, qui concernent pourtant bel
et bien la communication des données, ne se situent pas dans le livre III qui
y est en principe consacré, mais encore présentent-ils la faiblesse de ne pas
envisager la question de la protection de ces données. De manière générale,
le principal défaut du Code à cet égard est précisément, à notre sens, de ne
pas avoir codifié la loi « informatique et libertés ».

B. Éviction du code
Certains partis pris ont conduit à exclure du Code toute une série de
dispositions concernant les données.
C'est ainsi que les textes sectoriels portant sur la mise à disposition
et la libre réutilisation des données, ayant déjà été codifiés, n'ont pas été
re-codifiés. Il a en effet été décidé « de ne pas effectuer de transfert depuis
les codes existants, lesquels constituent des repères en matière de sources de

20. CE, Avis n° 390741, 9 déc. 2015, préc.
21. Elles résultent, d'ailleurs de la L. n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
22. L. n° 78-17, 6 janv. 1978 relative à  l'informatique, aux fichiers et aux libertés - dite
loi informatique et libertés.



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