Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 198

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LE CODE FACE AUX DONNÉES

documents administratifs aux personnes qui en font la demande et un
titre 2 à l'ouverture des données ? Cela aurait permis, nous semble-t-il, de
rendre compte de ce nouveau mouvement d'ouverture imposé des données,
que le mélange actuel ne permet pas de faire. Cette faiblesse structurelle
porte atteinte, de surcroît, au fond, car une telle présentation ajoute à la
complexité de la matière.

B. Un droit complexifié
Le Code ne contribue pas à clarifier le droit des données, loin s'en faut.
D'abord, aucun principe n'est clairement affirmé. Il faut par exemple
déduire des formules combinées des articles L. 312-1 et L. 321-1, le principe
d'ouverture par défaut.
Ensuite, alors que la loi d'habilitation avait invité le codificateur à livrer
quelques définitions utiles, on ne trouve qu'une seule définition dans le
livre III, pourtant particulièrement technique. Aussi, la définition proposée
par l'article L. 300-2 du CRPA, placé en préambule du livre III, porte sur
ce qu'il faut entendre par « documents administratifs au sens des titres Ier,
III et IV du présent livre ».
Deux remarques peuvent être faites au sujet de cette définition. D'une
part, il est surprenant de placer une définition en préambule d'un livre
qu'elle ne concerne pas dans son intégralité, puisque le titre II, celui sur
l'open data, en est exclu. D'autre part, on l'a vu, il s'agit d'une définition
« par énumération »40, c'est-à-dire qu'elle correspond à une liste d'exemples,
qui ne prétend pas à l'exhaustivité. Aussi, « constituent de tels documents
notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,
statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles,
correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».
De ces deux éléments découlent des incertitudes concernant le régime
des bases de données. Prenons l'exemple concret d'un citoyen qui souhaiterait obtenir une base de données. S'il en demande communication au
titre de l'accès aux documents administratifs (titre 1), l'administration peut
opposer des droits de propriété intellectuelle en vertu de l'article L. 311-4.
Or, les administrations ont désormais une obligation de publication en
ligne de leurs bases de données dès lors qu'elles sont disponibles sous
format électronique, et rien n'est précisé dans le Code quant à la possibilité
pour les administrations d'opposer à ce titre des droits de propriété intellectuelle. On sait en revanche que les administrations ne peuvent opposer
40. C. Vautrot-Schwarz, « Codifier et définir. L'exemple des définitions dans le Code
des relations entre le public et l'administration », Dr. adm. n° 8-9, août-sept. 2016, p. 26.

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