Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 219
Le « silence attesté »
(CRPA, art. L. 232-3)
Geneviève Koubi
Professeur, Université Paris 8, CERSA-CNRS UMR 7106
« Offrir un accès simplifié à l'administration et inventer une nouvelle
proximité en utilisant les nouvelles technologies de l'information, donner
accès à des informations personnalisées et rendre les usagers plus autonomes
dans leurs démarches, leur proposer un accompagnement réel dans les
moments les plus difficiles et offrir un parcours attentionné aux personnes
en difficulté, donner à chacun de nos agents les moyens de délivrer un
service de qualité tout en maîtrisant les coûts induits pour l'administration,
tels sont les nouveaux défis, indissociables du choc de simplification, au
cœur de notre relation à l'usager ». Telles sont les premières lignes d'un
Recueil de bonnes pratiques diffusé en février 2015 par le Secrétariat d'État
pour la modernisation de l'action publique et destiné à présenter l'initiative
100 % contacts efficaces1. Les dispositions du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA) en ont traduit pour une part les objectifs2. Elles l'ont réalisé en insistant sur les modulations numériques et en
incitant les administrés à user de manière systématique des téléservices et
des téléprocédures mis en place par les administrations3.
1. modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers- attaches/sgmap-100contacts_
efficaces-recueil-bonnes-pratiques.pdf
2. Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015 relative aux dispositions législatives du Code des
relations entre le public et l'administration ; D. n° 2015-1342, 23 oct. 2015 relatif aux
dispositions réglementaires du Code des relations entre le public et l'administration ; ord.
n° 2016-307, 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation
des informations publiques dans le Code des relations entre le public et l'administration ;
D. n° 2016-308, 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le Code des relations entre le public et l'administration.
3. CRPA, art. L. 112-9, al. 3 : « Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé
à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. »
http://modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers
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