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LECTURES CRITIQUES DU CODE

de la fracture numérique détiennent des dimensions sociales spécifiques76.
Or, le livre IV du Code qui s'intéresse au règlement des différends avec
l'administration77 ne peut en aucun cas se référer aux télérecours78. Une
jonction aurait pu être réalisée avec la mise en application des « dispositions
propres à la communication électronique » des requêtes et des mémoires
devant le juge administratif79.
Par ailleurs, sans présenter d'éclaircissements quant à la distinction entre
recours administratif et recours contentieux, l'article L. 411-2 du Code
prévient que « toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux
ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » ; il précise aussi que
« lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à  l'encontre
de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et
un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. »80 Ces
recours administratifs, inhérents à la matière des relations administratives,
ne se limitent pas aux réclamations81. Il n'en demeure pas moins que « par
dérogation à  l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, lorsque (...) le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux
ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. »82
les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, JO 6 nov. 2016 ;
circ. ARCB1711345C, 10 avr. 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique. V. aussi, L. Cluzel-Métayer, « Les procédures de l'administration électronique en
France », in J.-B. Auby, T. Perroud (dir.), Droit comparé de la procédure administrative,
Bruylant, 2016, p. 833 ; N. Chifflot, « Modalités de saisine de l'Administration par voie
électronique », Procédures 2016, n° 12, comm. 385.
76. V., par ailleurs, L. Voldoz, « Fracture numérique, fracture sociale : aux frontières
de l'intégration et de l'exclusion », Sociologies 2010, (https://sociologies.revues.org/3333).
77. V. J. Gourdou, « Le règlement des différends avec l'administration », Journal du Droit
Administratif 2016, art. 78, www.journal-du-droit-administratif.fr/?p=967 ; B. Seiller, « Le
règlement des différends avec l'administration », AJDA 2015, p. 2485, op. cit.
78. V. E. A. Caprioli, I. Choukri, « De la dématérialisation des contentieux au contentieux de la dématérialisation... », JCP A, 2016, ét. 2044.
79. CJA, art. 611-8-2 à R. 611-8-5.
80. Étant entendu que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. » (CRPA, art. L. 411-7).
81. V. J.-F. Brisson, Les recours administratifs en droit public français, LGDJ 1993,
op. cit. ; S. Jeannard, Le recours administratif dans le système juridique français, LGDJ,
coll. Systèmes, 2013.
82. CJA, art. R. 213-4, issu du D. n° 2017-566, 18 avr. 2017 relatif à la médiation dans les
litiges relevant de la compétence du juge administratif, JO 20 avr. 2017.


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